Redevance acquittée par les entreprises de transport ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire des salariés affectés à la conduite

Publié le 12 mars 2024 - LES INDICATEURS

Partager

Redevance pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins :

• abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40 € hors taxe ;
• consultation unitaire au-delà du volume prédéfini : 0,95 € hors taxe.

Redevance pour les entreprises de plus de 50 conducteurs salariés :

• abonnement annuel : 40 € hors taxe ;
• consultation unitaire : 0,95 € hors taxe.

Source : 

• Arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules

Publié le 12 mars 2024 - LES INDICATEURS

Partager

Ces articles pourraient vous intéresser

• 
  Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques 02 mars 2026

  Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) – Année 2025

  ANNÉETAUX2d semestre 20253,705 %1er semestre 20253,525 %2d semestre 20243,26 %1er semestre 20243,18 %2d semestre 20233,37 %1er semestre 20233,14 %2d semestre 20222,51 %1er semestre 20221,325 %2d semestre 20210,27 %1er semestre 20210,2 %2d semestre 2020- 0,02 %1er semestre 20200...
• Année 2023 - Indices, taux, barèmes fiscaux 21 juin 2023

  Taux du prélèvement à la source – 2023

  3 taux de prélèvement à la source sont susceptibles de s’appliquer : le taux de droit commun : il s’agit du taux qui est calculé par l’administration sur la base : des revenus et des impôts de l’avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à août : prise en compt...
• Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques 18 juin 2024

  Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution – Année 2024

  Indice des produits de grande consommation dans la grande distribution (référence 100 en 2015)  Période Indice Variation mensuelle (en %) Variation sur 1 an (en %) Janvier 2024 122,7 - 0,3 + 4,5 Février 2024 122,9 + 0,1 + 3,6 Mars 2024 123,1 + 0,2 + 2,3 Avril 2024 123,0 - 0,1 + 0,8 Mai...