Reconduction tacite d’un contrat arrivé à terme : sous conditions…
Un contrat à durée déterminée prend fin, par définition, à la date prévue. Toutefois, il peut être poursuivi, une fois le terme passé, sans que cela ne soit formalisé par écrit. Dans ce cas, le contrat est « tacitement reconduit ». Mais parce que ce qui est tacite n’est pas forcément clair, les parties ne sont pas toujours d’accord pour savoir si, oui ou non, le contrat se poursuit…
Reconduction du contrat : stop ou encore ?
Une société de production d’œuvres artistiques fait appel à une agence spécialisée en relations de presse afin de faire la promotion d’un livre et d’une exposition en lien. Un contrat de 2 mois est conclu entre les 2 sociétés et se déroule sans incident.
8 jours après la fin du contrat, un média contacte l’agence afin de convenir d’un entretien avec l’écrivaine. L’agence transmet cette proposition à la société de production par mail, accompagnée d’un message indiquant qu’en cas d’acceptation de l’entretien, le contrat de 2 mois serait prorogé.
À cette occasion, elle prend soin d’envoyer des devis à la société avec différentes durées de prorogation du contrat.
Sauf que la société refuse les devis et organise l’entretien directement avec le média. Qu’à cela ne tienne, l’agence envoie sa facture à la société de production… qui refuse catégoriquement de payer.
« À tort ! », selon l’agence, pour qui le contrat a été tacitement reconduit : c’est bien par son travail et son intermédiaire que cette opportunité a été donnée à la société de production.
D’ailleurs, l’agence, en transmettant la demande d’entretien, avait bien pris soin d’indiquer qu’une rémunération serait demandée, ce que la société de production ne pouvait pas ignorer.
Ce que confirme la société, sans problème ! Elle était bien informée des devis proposés par l’agence puisqu’elle les a refusés sans équivoque par mail ! Ajouté à ce refus clair le fait que la proposition d’entretien est arrivée après la fin du contrat la liant avec l’agence, il n’y avait aucune poursuite volontaire du contrat de sa part et encore moins de reconduction tacite.
Sauf que le fait pour la société de production d’avoir organisé directement avec le média l’entretien de l’écrivaine pour ne pas payer sa facture est un comportement déloyal, s’indigne l’agence !
« Quelle déloyauté ? », s’interroge la société de production : aucun contrat ne la liait avec l’agence, elle était donc libre d’organiser seule cette interview sans qu’on puisse lui reprocher une quelconque déloyauté !
« Vrai », tranche le juge en faveur de la société de production. Aucune volonté de reconduire le contrat n’a été exprimée. Par conséquent, après son terme, la société de production était libre d’agir sans rendre de compte à l’agence.
Contrat arrivé à terme : une dernière scène après le générique ? – © Copyright WebLex
