Professions libérales réglementées : du nouveau !
Dans le cadre de la réforme touchant à l’exercice en sociétés des professions libérales, le Gouvernement vient simplifier et sécuriser le cadre juridique pour le 1er septembre 2024. Focus sur les nouveautés !
Professions libérales réglementées : qu’est-ce qui change ?
À compter du 1er septembre 2024, les professions libérales réglementées seront définies comme des « personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité une activité ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client, du patient et du public, des prestations mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées ».
En outre, les professions libérales réglementées feront l’objet d’une séparation en 3 groupes distincts :
- les professions de santé ;
- les professions juridiques ou judiciaires ;
- les professions techniques et du cadre de vie réunissant les autres professions libérales réglementées.
Par ailleurs, dans le cadre du régime applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées, les nouveautés suivantes sont à noter :
- au sein des sociétés en participation des professions libérales (SEPPL), les personnes morales pourront être associées ;
- le périmètre des professions concernées par la société pluri professionnelle d’exercice (SPE) est enrichi par l’ajout des géomètres-experts ;
- au sein des SPE, il va être possible pour les associés de mettre en commun les moyens matériels et immobiliers nécessaires au fonctionnement de leur activité ;
- le dispositif de holding libéral des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) est amélioré afin de favoriser le développement économique des entreprises libérales : concrètement, son périmètre a été élargi afin de couvrir tous les régimes d’exercice parallèles ou historiques (les SPFPL pourront par exemple investir dans des sociétés d’experts-comptables créées sous l’ordonnance de 1945) ;
- un dispositif est également mis en place pour les holdings afin d’éviter une dissolution non voulue des professionnels en cas de transmission d’une société d’exercice libéral (SEL) uniquement détenue par une SPFPL.
- certaines professions juridiques et judiciaires pourront loger sous une SPFPL une société commerciale exerçant exclusivement des activités accessoires autorisées à la profession concernée.
Plusieurs textes sont venus apporter des précisions relatives à ces nouveautés pour les professions juridiques. Ces textes concernent les avocats, les notaires, les commissaires de justice, les greffiers du tribunal de commerce et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
- Ordonnance no 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées
- Décret no 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession d’avocat
- Décret no 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession de notaire
- Décret no 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession de commissaire de justice
- Décret no 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce
- Décret no 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
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