Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin – 2024

Publié le 6 mai 2024 - LES INDICATEURS

Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2024 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2024 d’un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de :

  • 200 € dans les départements d’outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
  • 243 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Composition du foyer du locataire

Plafonds annuels de ressources

DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon

Personne seule(1)

36 559 €

34 545 €

Couple

67 605 €

63 885 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

71 515 €

67 577 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

75 427 €

71 274 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

80 650 €

76 208 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

85 876 €

81 146 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 5 492 €

+ 5 190 €

(1) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu’elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.

Source : 

Publié le 6 mai 2024 - LES INDICATEURS

Ces articles pourraient vous intéresser

  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 31 janvier 2024
    Indice de la production dans l’hébergement (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle (en %) Décembre 2023 Novembre 2023 122,0 + 0,3 % Octobre 2023 121,5 – 0,9 % Septembre 2023 122,1 + 2,2 % Août 2023 119,8 + 1,3 % Juillet 2023 117,5 – 2,8 % Juin 2023 121,0 +...
  • Année 2024 - Indices, taux, barèmes sociaux 06 août 2024
    Tableau des cotisations sociales dues par les avocats Année 2024 1/ Cotisations dues au régime général de Sécurité Sociale (Urssaf) Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie-maternité * Revenus inférieurs à 18 547 €...
  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2024/01/immoconstruction2024.jpg
    Actualités 12 janvier 2024

    Les professionnels de l’immobilier et de la construction ont vu le début de l’année 2024 marqué par quelques évolutions réglementaires : bail réel solidaire, environnement, règles de construction, etc. Retour sur les mesures susceptibles de vous intéresser…

    ...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter