Pharmacie : des médicaments sans ordonnance ?

Publié le 20 juin 2024 - LES ACTUALITES

Une nouvelle compétence de délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique, est ouverte aux pharmaciens d’officine. Sous conditions, qui viennent d’être précisées…

Délivrance de médicaments sans ordonnance : comment et sous quelles conditions ?

Sous certaines conditions, les pharmacies d’officine peuvent délivrer sans ordonnance certains médicaments, après réalisation d’un test d’orientation diagnostique, sous conditions.

Tout d’abord, cela suppose que le pharmacien d’officine ait suivi une formation en ce sens dans le cadre de sa formation initiale. Si tel n’est pas le cas, il doit avoir validé une formation dispensée par un organisme de formation dont les ressources ou l’organisation garantissent une indépendance à l’égard des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé.

Ensuite, le pharmacien doit inscrire dans le dossier médical partagé du patient les éléments suivants :

  • ses nom et prénom d’exercice ;
  • la date de réalisation du test rapide d’orientation diagnostique ;
  • l’identification unique dite “ IUD ” du test si ce code est disponible ou, à défaut, les informations suivantes :
    • le nom du fabricant ;
    • la référence et le numéro de lot du test ;
  • la dénomination du médicament délivré le cas échéant, ainsi que la posologie et la durée de traitement.

En cas de test positif ayant donné lieu à la délivrance de médicament, une attestation est remise au patient comportant la dénomination du médicament, sa posologie et la durée du traitement.

En l’absence de possibilité de versement au dossier médical partagé, le pharmacien transmet cette attestation au médecin traitant.

Sources :

  • Décret n° 2024-550 du 17 juin 2024 relatif à la délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique par les pharmaciens d’officine

Pharmacie : des médicaments sans ordonnance ? – © Copyright WebLex

Publié le 20 juin 2024 - LES ACTUALITES

Ces articles pourraient vous intéresser

  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2024/01/chaussuresdesport.jpg
    Actualités 08 janvier 2024

    Une société spécialisée dans les vêtements de sport obtient du juge une saisie-contrefaçon chez une entreprise utilisant, sur des chaussures qu’elle vend, des signes qui rappellent trop sa propre marque. Sauf que dans sa demande auprès du juge, la société n’a pas donné tous les dét...

  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 31 août 2023
    Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu’il a pu être constaté ou estimé. Les v...
  • Année 2024 - Indices, taux, barèmes fiscaux 03 mai 2024
    Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d’activité Revenus d’activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d’activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007) CSG 9,2 %, dédu...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter