Notice d’information des contrats de location : faites la mise à jour !

Publié le 28 mars 2023 - LES ACTUALITES

Bail d’habitation : la notice d’information évolue !

Pour mémoire, la loi impose qu’une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs soit annexée à tout contrat de location portant sur un logement loué nu ou en meublé à titre de résidence principale.

Cette notice, mise à jour pour la première fois depuis 2015, prend en compte les dernières évolutions législatives. Elle intègre ainsi, entre autres :

  • un nouveau paragraphe concernant les obligations des parties en matière de lutte contre les nuisibles ;
  • une nouvelle partie concernant le départ du conjoint victime de violences ;
  • le rappel selon lequel, depuis le 24 août 2022, lorsqu’un logement est classé F ou G par le diagnostic de performance énergétique (logements généralement qualifiés de « passoires thermiques » ou « passoires énergétiques »), aucune augmentation de loyer ne peut être effectuée à la nouvelle location ;
  • le rappel selon lequel le bailleur n’est pas autorisé à réviser le loyer lorsqu’un bail est renouvelé ou reconduit tacitement depuis cette même date pour cette même classification.

Cette nouvelle mouture doit être annexée aux nouveaux contrats signés depuis le 20 mars 2023.

Notice d’information des contrats de location : faites la mise à jour ! – © Copyright WebLex

Publié le 28 mars 2023 - LES ACTUALITES

Ces articles pourraient vous intéresser

  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 31 mai 2023
    Variation des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) Variation trimestrielle Variation mensuelle Ensemble – 0,2 % + 2,7 % Appartements – 0,1 % + 2,2 % Maison – 0,3 % + 3,1 % Variation des prix des logements anciens selon leur localisation Variation trimestrielle Variat...
  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2023/10/handball.jpg
    La petite histoire du jour 06 octobre 2023
    C’est l’histoire d’un employeur qui va un peu vite en besogne… Un joueur de handball professionnel est engagé en CDD par un club sportif. Opéré pour une blessure à l’épaule, il finit par être déclaré inapte par le médecin du travail. Un mois plus tard, son CDD est rompu de manièr...
  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2023/03/Shutterstock_657651616-4.jpg
    Actualités 22 mars 2023

    Un avocat salarié est licencié pour des fautes commises, pour certaines, il y a plusieurs mois. Un problème, selon lui : un licenciement pour faute n’est valable que si la faute reprochée a été commise dans les 2 mois qui précèdent le licenciement… Un problème vraiment ?

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter