Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective – Année 2024

Publié le 19 février 2024 - LES INDICATEURS

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Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession.

Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l’année 2024 afin de financer cette garantie collective est fixé à 0,13 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2021 et 2022.

Les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2021 et 2022 est inférieure à 200 000 € bénéficient d’une décote dans les limites ci-après :

• pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 160 000 €, la décote est de 100 % ;
• pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, la décote est de 50 % ;
• pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 200 000 €, la décote est de 25 %.

Source : 

• Arrêté du 18 janvier 2024 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2024

Publié le 19 février 2024 - LES INDICATEURS

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