Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau pour le secteur du transport
Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (UE), une récente loi a apporté plusieurs précisions intéressant les professionnels du transport. Que faut-il en retenir ?
Développer les systèmes de transport intelligents
Pour rappel, les systèmes de transport intelligents sont des dispositifs utilisant des technologies de l’informatique et des communications électroniques, mis en œuvre dans le secteur du transport routier et ses interfaces avec d’autres modes de transport.
Par une meilleure anticipation du trafic qui permet d’utiliser au mieux les transports (alertes sur les embouteillages ou les accidents, propositions d’itinéraires bis ou de modes de transports alternatifs, etc.), ces systèmes permettent d’améliorer :
- la gestion de la circulation ;
- la sécurité du transport routier ;
- l’efficacité en termes d’économie d’énergie.
Ces dispositifs ont été mis en place à l’échelle de l’Union européenne (UE) afin de permettre aux voyageurs, notamment les professionnels de la route, de bénéficier d’une continuité des services et des informations entre les frontières.
La loi d’adaptation s’insère donc dans ce projet en mettant à la charge des détenteurs et des utilisateurs des données et des informations permettant la mise à disposition de services d’information en temps réel de la circulation et de la sécurité routière une obligation de :
- mettre à jour ces données et informations ;
- rendre accessible ces mêmes données sous forme numérique afin d’assurer la comptabilité, l’interopérabilité, la sécurité et la continuité de la mise à disposition de ces services.
Très concrètement, sont concernés par ces obligations :
- les gestionnaires du domaine public routier ;
- les autorités investies des pouvoirs de police de la circulation ;
- les exploitants de systèmes de péage ou de tout autre type de paiement pour l’utilisation du domaine public routier ;
- les structures permettant la distribution de carburants ou de carburants alternatifs ;
- les exploitants d’aires de stationnement ;
- les prestataires de services d’information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière ;
- les détenteurs de données embarquées, notamment les constructeurs de véhicules terrestres à moteur ou leur mandataire et les fournisseurs de services numériques d’assistance aux déplacements.
Ces obligations seront précisées par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne la liste des informations concernées et les modalités pratiques.
L’Autorité de la régulation des transports sera chargée de contrôler le respect de ces obligations, notamment en contrôlant les déclarations que les détenteurs et utilisateurs de données devront lui fournir.
Ces déclarations devront notamment détailler les données et services d’informations fournis et la qualité et les conditions de réutilisation des données.
Une aviation plus respectueuse de l’environnement
Il faut également noter que la loi d’adaptation traite du secteur de l’aviation en instaurant, notamment, un nouveau cadre pour l’utilisation et la fourniture de carburants durables, sous peine de sanctions alourdies.
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