Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2026

Publié le 27 avril 2026 - LES INDICATEURS

Etats et territoire non coopératifs	Motif justifiant l’inscription (application du 2 ter de l’article 238-0 A du code général des impôts)
Antigua-et-Barbuda	En application du b du 2 de l’article 238-0 A du code général des impôts
Anguilla	En application du b du 2 et 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts
Iles Turques-et-Caïques
Vanuatu	En application du 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts
Vietnam	En application du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts
Guam
Iles Vierges américaines
Palaos
Panama
Russie
Samoa américaines

Source :

Publié le 27 avril 2026 - LES INDICATEURS

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