Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2024

Publié le 14 mars 2024 - LES INDICATEURS

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Etats et territoire non coopératifs	Motif justifiant l’inscription (application du 2 ter de l’article 238-0 A du code général des impôts)
Anguilla	En application du b du 2 et 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts
Seychelles	En application du b du 2 et du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts
Bahamas	En application du 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts
Iles Turques et Caïques
Vanuatu
Antigua-et-Barbuda	En application du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts
Belize
Fidji
Guam
Iles Vierges américaines
Palaos
Panama
Russie
Samoa
Samoa américaines
Trinité-et-Tobago

Source : 

• Arrêté du 16 février 2024 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts

Publié le 14 mars 2024 - LES INDICATEURS

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