Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2024

Publié le 14 mars 2024 - LES INDICATEURS

Etats et territoire non coopératifs

Motif justifiant l’inscription
(application du 2 ter de l’article 238-0 A du code général des impôts)

Anguilla

En application du b du 2 et 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts

Seychelles

En application du b du 2 et du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts

Bahamas

En application du 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts

Iles Turques et Caïques

Vanuatu

Antigua-et-Barbuda

En application du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts

Belize

Fidji

Guam

Iles Vierges américaines

Palaos

Panama

Russie

Samoa

Samoa américaines

Trinité-et-Tobago

Source : 

Publié le 14 mars 2024 - LES INDICATEURS

Ces articles pourraient vous intéresser

  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2024/02/cnilquat.jpg
    Actualités 21 février 2024

    La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) est l’autorité publique française chargée de veiller à la protection des données personnelles. Elle vient de publier les thématiques prioritaires des contrôles qu’elle va mener durant l’année 2024… Quelles sont-el...

  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes fiscaux 17 avril 2023
    Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d'activité  Revenus d'activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007) CSG 9,2 %, déductible à ha...
  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2025/02/Shutterstock_indicesdiversconstruction.jpg
    Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques 18 février 2025
    Indice TRBT – Transport bâtiment Période Index Janvier 2024 131,4 Février 2024 132,7 Mars 2024 132,2 Avril 2024 132,5 Mai 2024 131,5 Juin 2024 131,3 Juillet 2024 131,7 Août 2024 130,9 Septembre 2024 130,1 Octobre 2024 130,7 Novembre 2024 129,1 Décembre 2024 129,4  Indice TRTP – Transpo...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter