Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2024

Publié le 14 mars 2024 - LES INDICATEURS

Etats et territoire non coopératifs

Motif justifiant l’inscription
(application du 2 ter de l’article 238-0 A du code général des impôts)

Anguilla

En application du b du 2 et 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts

Seychelles

En application du b du 2 et du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts

Bahamas

En application du 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts

Iles Turques et Caïques

Vanuatu

Antigua-et-Barbuda

En application du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts

Belize

Fidji

Guam

Iles Vierges américaines

Palaos

Panama

Russie

Samoa

Samoa américaines

Trinité-et-Tobago

Source : 

Publié le 14 mars 2024 - LES INDICATEURS

Ces articles pourraient vous intéresser

  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2024/12/Shutterstock_creditimpotproducteurcinema.jpg
    Actualités 09 décembre 2024

    Les producteurs de films ont la possibilité d’amortir de manière accélérée les droits détenus sur les films produits. S’ils bénéficient du crédit d’impôt cinéma, peuvent-ils l’inclure dans le calcul de l’amortissement fiscal ? Réponse de l’administration fiscale.

    ...
  • Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques 18 mars 2024
    Indice des produits de grande consommation dans la grande distribution (référence 100 en 2015)  Période Indice Variation mensuelle (en %) Variation sur 1 an (en %) Janvier 2024 122,7 - 0,3 + 4,5 Février 2024 122,9 + 0,1 + 3,6 Mars 2024       Avril 2024       Ao...
  • Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques 25 janvier 2024
    Indice du climat des affaires dans l’information-communication (référence 100 en 1976) Période Indice Décembre 2024   Novembre 2024   Octobre 2024   Septembre 2024   Août 2024   Juillet 2024   Juin 2024   Mai 2024   Avril 2024   Mars 2024   FÃ...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter