Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2024

Publié le 14 mars 2024 - LES INDICATEURS

Etats et territoire non coopératifs

Motif justifiant l’inscription
(application du 2 ter de l’article 238-0 A du code général des impôts)

Anguilla

En application du b du 2 et 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts

Seychelles

En application du b du 2 et du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts

Bahamas

En application du 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts

Iles Turques et Caïques

Vanuatu

Antigua-et-Barbuda

En application du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts

Belize

Fidji

Guam

Iles Vierges américaines

Palaos

Panama

Russie

Samoa

Samoa américaines

Trinité-et-Tobago

Source : 

Publié le 14 mars 2024 - LES INDICATEURS

Ces articles pourraient vous intéresser

  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2025/03/Shutterstock_accisetabacmanufactures.jpg
    Année 2025 - Indices, taux, barèmes fiscaux 18 mars 2025
    En France continentale :   Catégorie fiscale   Taux (en %)   Tarif en € pour 1000 unités ou 1000 grammes)   Minimum de perception (en € pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)     Cigarettes   55,00 72,70 378,80   Cigares et cigarillos   36,3...
  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2026/04/Shutterstock_tariftransportaerienpassager.jpg
    Année 2026 - Indices, taux, barèmes fiscaux 28 avril 2026
    Pour les vols à compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 31 mars 2026 inclus, les tarifs sont les suivants : Destination finaleTarifs (en euros)Européenne ou assimilée (*)5,14Intermédiaire ou lointaine9,25(*) depuis le 1er mars 2025, sont également concernés les vols au départ des territo...
  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2023/05/coworking_0.jpg
    Actualités 15 mai 2023

    Une société loue des espaces de coworking à d’autres entreprises. Considérant que ces espaces, qui occupent moins de 2 500 m², sont des « locaux commerciaux », elle estime ne pas devoir payer la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. Sauf que pour l’administration, ces espaces ne sont...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter