Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le « barème Macron » doit s'appliquer !

Publié le 31 mars 2023 - LES ACTUALITES

Récemment, le juge est venu rappeler que le barème d’indemnisation applicable en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (connu sous le nom de « barème Macron »), doit s’appliquer sans prendre en compte la situation personnelle du salarié licencié. Explications.

Barème Macron : pas d’appréciation au cas par cas !

Pour rappel, le barème légal d’indemnisation, dit « barème Macron », a été mis en place en 2017. Il détermine le montant de l’indemnité versée au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce montant, compris entre un minimum et un maximum, varie notamment selon l’ancienneté du salarié.

En 2022, le juge avait affirmé que ce barème devait s’appliquer, sans tenir compte de la situation personnelle des personnes licenciées.

Une position qu’il vient de confirmer…

Dans une récente affaire, un employeur licencie une salariée ayant un peu moins de 6 ans d’ancienneté.

Parce que ce licenciement a été jugé « sans cause réelle et sérieuse », elle demande une indemnisation de 26 652 €, soit l’équivalent de 11 mois de salaire.

Pour elle, en effet, cette indemnisation doit prendre en compte les éléments suivants :

  • elle n’a bénéficié d’aucune formation au sein de la société ;

  • elle n’a pas retrouvé d’emploi ;

  • son indemnité Pôle emploi arrive bientôt à son terme ;

  • sa fille étudiante est toujours à sa charge fiscalement.

Ce que conteste l’employeur, qui rappelle que lorsque l’entreprise emploie habituellement au moins 11 salariés, le montant de l’indemnité « Macron » à verser au salarié licencié est comprise entre 3 et 6 mois de salaire.

L’ancienne salariée ne peut donc pas obtenir le versement d’une indemnité représentant près de 11 mois de salaire !

Ce que confirme le juge : lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et qu’il n’existe pas de possibilité de réintégration, l’employeur verse au salarié une indemnité dont le montant est compris entre des montants minimas et maximaux, en fonction du montant du salaire mensuel et de l’ancienneté du salarié, exprimée en années complètes.

Par conséquent, l’ancienne salariée ayant une ancienneté de 5 années complètes a droit à une indemnité comprise entre 3 et 6 mois de salaire.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le « barème Macron » doit s’appliquer ! – © Copyright WebLex

Publié le 31 mars 2023 - LES ACTUALITES

Ces articles pourraient vous intéresser

  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes sociaux 21 avril 2023
    Un régime simplifié Le régime micro-social se caractérise par sa relative simplicité puisqu’il sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé un pourcentage égal à : 12,30 % pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ; 21,120 % pour les activités libér...
  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 05 mai 2023
    Indice de la production des transports terrestres (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle (en %) Décembre 2023 Novembre 2023 Octobre 2023 Septembre 2023 Août 2023 Juillet 2023 Juin 2023 Mai 2023 Avril 2023 Mars 2023 Février 2023 122,0 -3,4 Janvier 2023 124,8 +2,3 Source : ...
  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 14 avril 2023
    Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998) 1/ Année 2023 Période Indice Variation sur 1 an 4e trimestre 2023 3e trimestre 2023 2e trimestre 2023 1er trimestre 2023 138,61 +3,49 % Note : en application de l’article 12 de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant me...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter