Le mécanisme carbone aux frontières intégré en France
Entré dans sa phase définitive en 2026, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) impose de nouvelles obligations aux importateurs de certains produits à forte intensité carbone. Afin d’en assurer la mise en œuvre en France, des précisions viennent d’être apportées…
Intégration du MACF en droit interne : précision et encadrement
Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), mis en place par l’Union européenne, vise à soumettre certains produits importés à un coût carbone équivalent à celui supporté par les industriels européens.
Il s’applique notamment à des secteurs fortement émetteurs comme l’acier, le ciment ou l’aluminium afin de lutter contre les fuites de carbone.
Entré dans sa phase opérationnelle en 2026, ce dispositif impose de nouvelles obligations aux importateurs concernés.
Les modalités d’application de ce mécanisme viennent d’être adaptées en droit français.
Il est précisé que le MACF concerne les importateurs de certaines marchandises exposées au risque de fuite de carbone, telles que l’acier, le ciment, l’aluminium, les engrais azotés, l’hydrogène ou encore l’électricité.
Toutefois, les opérateurs dont les importations n’excèdent pas un seuil de 50 tonnes par an sont, en principe, exclus du champ des obligations, ce seuil d’exemption jouant un rôle central dans l’identification des assujettis.
Dans ce cadre, des précisions sont apportées concernant les principales notions du dispositif en les alignant sur le droit de l’Union européenne.
Il est notamment introduit une définition de l’« assujetti », entendu comme la personne tenue de satisfaire aux obligations de déclaration des émissions et de restitution des certificats MACF.
Selon les situations, cette qualité revient à l’importateur établi dans l’Union européenne ou, lorsqu’il y a recours à un représentant en douane indirect, à ce dernier, s’il accepte cette responsabilité.
Lorsque l’importateur est établi hors de l’Union, le représentant en douane indirect est automatiquement désigné comme assujetti, ce qui garantit l’existence d’un interlocuteur responsable sur le territoire de l’Union.
Le statut de déclarant MACF autorisé est également encadré. Ce statut, délivré par l’administration, permet à un opérateur de réaliser des importations de marchandises soumises au MACF en étant habilité à déclarer les émissions associées et à restituer les certificats correspondants.
Il constitue ainsi une condition préalable pour pouvoir importer certaines marchandises dans le cadre du mécanisme.
Les modalités de retrait de ce statut sont également précisées : en cas de manquement, l’administration doit respecter une procédure contradictoire, en informant l’intéressé et en lui permettant de présenter ses observations avant toute décision.
La révocation prend effet dès sa notification, ce qui impose aux opérateurs une vigilance accrue quant au respect de leurs obligations.
Par ailleurs, un régime de sanctions structuré est instauré, notamment en cas de dépassement du seuil d’exemption.
L’administration peut demander à l’opérateur de justifier sa situation et, si le dépassement est avéré, prononcer une amende calculée par tonne d’émissions concernées. Le paiement de cette amende a pour effet de dispenser l’assujetti de ses obligations déclaratives pour les importations en cause.
Une modulation est prévue lorsque le dépassement demeure limité, traduisant une volonté d’adapter la sanction à la gravité du manquement.
Les échanges d’informations entre administrations sont renforcés, en élargissant les possibilités de communication de données, tant du côté fiscal que financier. Cette évolution vise à améliorer l’efficacité des contrôles et à assurer une application cohérente du mécanisme.
Pour résumer, le droit français se dote d’un cadre complet permettant la mise en œuvre opérationnelle du MACF, dans un contexte de renforcement des exigences environnementales au niveau européen.
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