Intérêt de la société et abus de minorité : cas vécu

Publié le 5 février 2024 - LES ACTUALITES

Les associés majoritaires peuvent facilement faire obstacle aux décisions défavorables à leurs intérêts, quand bien même cela desservirait la société. Sauf qu’un associé minoritaire peut, lui aussi, décider de bloquer les choses ! Focus sur « l’abus de minorité » avec un cas vécu…

Refus de proroger une société : un abus de minorité ?

Une résidence est construite dans les années 60 autour d’un château et de ses dépendances.

Ces constructions appartiennent à une SCI qui a un objet un peu particulier : permettre aux copropriétaires de la résidence de profiter du château et protéger leur cadre de vie. Les associés de cette SCI sont donc principalement les copropriétaires, ainsi qu’un particulier qui détient 30 % des parts sociales.

La SCI arrivant bientôt à son terme, une assemblée générale est convoquée pour voter sa prorogation pour 99 ans supplémentaires. Une décision qui doit être prise à la majorité des ¾ des titres composant le capital.

« Stop ! », réclame l’associé détenant 30 % des parts, qui refuse cette prorogation.

Un refus de sa part que les autres associés qualifient « d’abus de minorité » : ils analysent cette décision comme contraire à l’intérêt de la SCI car l’associé empêche une opération essentielle pour celle-ci, dans l’unique but de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l’ensemble des autres associés.

« Vraiment ? », questionne l’associé, qui rappelle que la SCI est structurellement déficitaire. Dans ce cas, n’est-il pas plutôt dans son intérêt de ne pas la proroger et de passer à une autre forme de gestion ?

Et surtout, insiste l’associé, il n’est pas possible de forcer quelqu’un à renouveler un contrat à durée déterminée. Or proroger une société revient à prolonger le contrat qui la constitue, appelé « contrat de société ». Il n’est donc pas possible de lui reprocher son refus…

« Abus de minorité », insistent les autres associés, qui rappellent que puisque son objet n’est pas d’engranger des bénéfices, mais de préserver leur cadre de vie, ils versent chaque année de l’argent à la SCI pour couvrir les frais de gestion.

Or l’associé minoritaire ne verse plus cette participation financière. De plus, il est en conflit avec les autres associés depuis plusieurs années concernant la gestion de la société. Enfin, malgré ces désaccords, il n’a pas cherché à faire valoir son droit de retrait, qui lui permettrait de vendre ses parts de SCI aux autres associés et donc, de mettre un terme à cette situation de conflit. Au contraire ! Il a acheté de nouvelles parts pour augmenter son poids dans le vote.

Autant d’arguments qui convainquent le juge : les actions de l’associé minoritaire traduisent clairement un intérêt spéculatif. Le refus de proroger la SCI n’est pas ici motivé par l’intérêt de cette dernière, mais bien par ses intérêts personnels.

La SCI est donc bien prorogée, malgré le vote de l’associé !

L’abus de minorité : dangereux pour la société ? – © Copyright WebLex

Publié le 5 février 2024 - LES ACTUALITES

Ces articles pourraient vous intéresser

  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 23 novembre 2023
    Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991) Période Indice Décembre 2023 Novembre 2023 96 Octobre 2023 98 Septembre 2023 103 Août 2023 105 Juillet 2023 106 Juin 2023 102 Mai 2023 97 Avril 2023 100 Mars 2023 99 Février 2023 102 Janvier 202...
  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 31 août 2023
    Indice de la production des transports maritimes et fluviaux (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle (en %) Décembre 2023 Novembre 2023 Octobre 2023 Septembre 2023 Août 2023 Juillet 2023 Juin 2023 184,7 + 2,0 % Mai 2023 173,5 – 2,8 % Avril 2023 179,8 – 9,2 % Mars...
  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 21 décembre 2023
    Indice du climat des affaires dans le BTP (référence 100 en 1976) Période Indice Décembre 2023 101 Novembre 2023 102 Octobre 2023 103 Septembre 2023 105 Août 2023 106 Juillet 2023 105 Juin 2023 106 Mai 2023 107 Avril 2023 108 Mars 2023 111 Février 2023 112 Janvier 2023 114 Source :  Indice du...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter