Inégalité de traitement : le syndicat peut-il agir en justice ?

Publié le 4 décembre 2023 - LES ACTUALITES

Si une organisation syndicale est fondée à agir en justice pour reconnaître une irrégularité commise par l’employeur qui porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession, son action ne peut remplacer celle des salariés lésés. Qu’en est-il alors de l’action intentée par un syndicat tendant à voir reconnaître une inégalité de traitement commise par l’employeur ? Réponse du juge.

Inégalité de traitement = dommage à l’intérêt collectif de la profession ?

Un syndicat agit en justice contre un employeur, en considérant que celui-ci a commis une inégalité de traitement en décidant d’octroyer une prime de 13e mois à certains salariés de l’entreprise seulement.

Une action irrecevable, selon l’employeur. Une inégalité de traitement suppose que la situation de chaque salarié soit comparée à celle de salariés placés dans la même situation ou dans une situation équivalente.

Dès lors, cette action consiste en la revendication d’un droit lié à la personne du salarié et appartient donc à ce seul salarié. Par conséquent, ici, parce que l’action intentée par le syndicat ne vise pas à la défense de l’intérêt collectif de la profession, elle est irrecevable !

« Faux ! », pour l’organisation syndicale : elle est fondée à agir en justice puisqu’ici l’employeur a porté atteinte au principe d’égalité de traitement ce qui, en tant que tel, est un dommage causé à l’intérêt collectif de la profession.

« Tout à fait ! » tranche le juge, qui valide la position du syndicat ! Puisque l’action de l’organisation syndicale ne vise pas à ce que l’employeur verse cette prime à chaque salarié individuellement, mais tend à la défense de l’intérêt collectif de la profession, elle est recevable.

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Publié le 4 décembre 2023 - LES ACTUALITES

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