Indemnités de départ à la retraite : une imposition étalée ?

Publié le 28 novembre 2023 - LES ACTUALITES

En 2019, le dispositif optionnel d’étalement de l’impôt sur le revenu dû sur la fraction imposable des indemnités de départ à la retraite a été supprimé. Une suppression problématique, selon un député, notamment au regard du contexte inflationniste actuel. Qu’en pense le Gouvernement ?

Indemnités de départ à la retraite : un dispositif fiscal ressuscité ?

La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en 2019, a entraîné la disparition de certains dispositifs fiscaux.

Parmi eux, un dispositif optionnel d’étalement qui permettait de répartir sur 4 années la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, donc d’étaler le paiement de l’impôt sur 4 années.

Interrogé sur la possibilité de restaurer ce dispositif de faveur au regard des problématiques liées à l’inflation, le Gouvernement répond par la négative.

Il en profite pour rappeler que :

  • si le départ du salarié intervient dans le cadre d’une mise à la retraite décidée par l’employeur, l’indemnité versée à cette occasion est exonérée d’impôt dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :
    • le montant légal ou conventionnel ;
    • 50 % de l’indemnité totale ou double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente, dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;
  • il est toujours possible de demander l’application du mécanisme du quotient pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû au titre des indemnités de départ à la retraite. Pour mémoire, le système du quotient, qui s’applique aux revenus exceptionnels ou différés, consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu ordinaire, puis à multiplier par 4 le supplément d’impôt correspondant.

Indemnités de départ à la retraite : une imposition étalée ? – © Copyright WebLex

Publié le 28 novembre 2023 - LES ACTUALITES

Ces articles pourraient vous intéresser

  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 21 septembre 2023
    Indice du climat des affaires dans les activités immobilières (référence 100 en 1976) Période Indice Décembre 2023 Novembre 2023 Octobre 2023 Septembre 2023 90 Août 2023 85 Juillet 2023 91 Juin 2023 90 Mai 2023 96 Avril 2023 102 Mars 2023 101 Février 2023 102 Janvier 2023 106 Source :  Indi...
  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2023/09/rC3A9servemilitaire.jpg
    Actualités 11 septembre 2023

    En tant qu’employeur, vous pouvez compter, parmi vos effectifs, des salariés engagés dans la réserve opérationnelle militaire ou de la police nationale. Êtes-vous à jour des nouveautés parues au cours de l’été 2023 ?

    ...
  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 31 mai 2023
    Indice des prix de production de l’industrie (référence 100 en 2015) Période Indice Variation trimestrielle Variation sur 1 an Décembre 2023 Novembre 2023 Octobre 2023 Septembre 2023 Août 2023 Juillet 2023 Juin 2023 Mai 2023 Avril 2023 138,6 – 4,1 % + 9,5 % Mars 2023 152,4 + 2,0 % + 12...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter