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Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques 20 avril 2026Applicables à partir du 1er mars 2026 1/ Procédure de redressement professionnel L’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception : d’un émolument principal de 301,8...
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Année 2026 - Indices, taux, barèmes sociaux 20 avril 20261/. Cotisations sociales Catégorie Situation / assiette Taux / règle Assurance maladie sur l’assiette de participation de la Cpam – Taux pour un médecin de secteur 1 Assurance maladie sur l’assiette de participation de la Cpam Pour les revenus inférieurs à 9 612 € 0 % Pour les reve...
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Année 2026 - Indices, taux, barèmes sociaux 20 avril 2026A – Assurance maladie, Indemnités journalières allocations familiales, CURPS, CSG / CRDS Catégorie Situation / assiette Taux / règle Assurance maladie sur l’assiette de participation de la Cpam – Taux pour une sage-femme Assurance maladie Cpam Pour les revenus inférieurs à 9 612 € 0 % As...
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Actualités 17 avril 2026
Jusqu’en 2025, les entreprises agricoles pouvaient bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt au titre de l’obtention d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (HVE). La loi de finances pour 2026 a prolongé ce crédit d’impôt : jusqu’à quand ?
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Actualités 17 avril 2026
La gestion administrative de la couverture sociale des artistes-auteurs évolue. Depuis le 1er avril 2026, l’Urssaf devient leur interlocuteur unique pour les demandes et formalités d’affiliation au régime de protection sociale, dans le cadre de la simplification voulue par la loi de financement d...
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Année 2026 - Indices, taux, barèmes sociaux 17 avril 2026I – Cas général Nature du risque Code risque Taux net de cotisation « AT » (en %) Edition, imprimerie. Reprographie et activités connexes (reliure, dorure main, affiches, composition, photocomposition, gravure et photogravure). Routage. 22.2CD 2,02 Traitement des déchets des activités industri...
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Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques 17 avril 2026Redevances versées pour la délivrance des certificats d’obtention végétale Le barème des redevances versées pour l’examen préalable, la délivrance du certificat d’obtention végétale et pour tous les actes d’inscription ou de radiation, est fixé conformément au tableau annexé...
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Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques 17 avril 2026Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998) Période Indice Variation sur 1 an 1er trimestre 2026 143,78 + 0,78 % 2e trimestre 2026 3e trimestre 2026 4e trimestre 2026 Source : Indice de référence des loyers – 1er trimestre 2026...
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Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques 17 avril 2026Période Taux moyen général Taux moyen sur 15 ans Taux moyen sur 20 ans Taux moyen sur 25 ans Durée moyenne (en mois) Janvier 2026 3,20 % 3,11 % 3,24 % 3,31 % 254 Février 2026 3,25 % 3,11 % 3,25 % 3,32 % 252 Mars 2026 3,23 % 3,04 % 3,21 % 3,27 % […]...
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