Examen génétique : se passer du consentement ?

Publié le 3 octobre 2023 - LES ACTUALITES

Partager

Depuis 2021, il est prévu que sous certaines conditions, un médecin puisse réaliser des examens génétiques sur une personne qui ne peut pas donner son consentement, afin d’anticiper des affections pouvant toucher sa famille. Cependant les conditions de réalisation de ces examens restaient à préciser. C’est chose faite…

Sources :

• Arrêté du 11 septembre 2023 fixant les critères déterminant les situations médicales justifiant, chez une personne hors d’état d’exprimer sa volonté ou décédée, la réalisation d’un examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales dans l’intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés, en application de l’article L.1130-6 du code de la santé publique

Examen génétique : se passer du consentement ? – © Copyright WebLex

Publié le 3 octobre 2023 - LES ACTUALITES

Partager

Ces articles pourraient vous intéresser

• 
  Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques 17 février 2026

  Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2026

  La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €.Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après :DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTRequête en...
• Année 2023 - Indices, taux, barèmes fiscaux 06 avril 2023

  Contribution sur les boissons non alcooliques – 2023

  Pour les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèseLe tarif de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse est de : 3,12 euros par hectolitre au 1er janvier 2022 3,17 euros par hectolitre au 1er janvier 2023Pour les boissons non alco...
• Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 23 janvier 2024

  Indice des prix à la consommation à Mayotte – Année 2023

  Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Décembre 2023 108,5 + 0,8 % + 2,8 % Novembre 2023 107,7 -0,4 % + 2,8 % Octobre 2023 108,1 + 0,0 % + 4,5 % Septembre 2023 108,1 + 0,0 % + 4,2 % Août 2023 108,2 + 0,0 % + 4,4 % Juillet...