Examen génétique : se passer du consentement ?

Publié le 3 octobre 2023 - LES ACTUALITES

Partager

Depuis 2021, il est prévu que sous certaines conditions, un médecin puisse réaliser des examens génétiques sur une personne qui ne peut pas donner son consentement, afin d’anticiper des affections pouvant toucher sa famille. Cependant les conditions de réalisation de ces examens restaient à préciser. C’est chose faite…

Sources :

• Arrêté du 11 septembre 2023 fixant les critères déterminant les situations médicales justifiant, chez une personne hors d’état d’exprimer sa volonté ou décédée, la réalisation d’un examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales dans l’intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés, en application de l’article L.1130-6 du code de la santé publique

Examen génétique : se passer du consentement ? – © Copyright WebLex

Publié le 3 octobre 2023 - LES ACTUALITES

Partager

Ces articles pourraient vous intéresser

• 
  Actualités 15 mai 2023

  Calcul de la TASCOM : faut-il tenir compte du sas d’entrée d’un magasin ?

  À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) à une société qui exploite un magasin de bricolage. Pour elle, le sas d’entrée du magasin doit être pris en compte dans le calcul de la taxe. Et pour le juge ?

• Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques 16 avril 2024

  Indice du taux moyen des crédits immobiliers – Année 2024

  Période Taux moyen général Taux moyen sur 15 ans Taux moyen sur 20 ans Taux moyen sur 25 ans Durée moyenne (en mois) Janvier 2024 4,15 % 3,89 % 4,00 % 4,13 % 248 Février 2024 3,99 % 3,79 % 3,90 % 3,99 % 245 Mars 2024 3,90 % 3,74 % 3,82 % 3,91 % […]...
• Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 31 août 2023

  Indice de la production dans les activités d’architecture et d’ingénierie – Année 2023

  Indice de la production dans les activités d’architecture et d’ingénierie (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle (en %) Décembre 2023 Novembre 2023 Octobre 2023 Septembre 2023 Août 2023 Juillet 2023 Juin 2023 132,8 – 0,5 % Mai 2023 133,9 + 0,5 % Avril 202...