Embauche : obligation d’information renforcée pour l’employeur
Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit communiquer de nouvelles informations au salarié nouvellement embauché. Lesquelles ?
Focus sur les informations à transmettre au salarié lors de l’embauche
Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur est tenu de communiquer un certain nombre de nouvelles informations au salarié nouvellement embauché.
Notez que la nature des informations communiquées diffère en fonction de l’ancienneté du salarié.
Ainsi, au plus tard au 7e jour après son arrivée, le salarié doit connaître les informations suivantes :
- l’identité des parties à la relation de travail ;
- le ou les lieux de travail et, si elle est distincte, l’adresse de l’employeur ;
- l’intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d’emploi ;
- si le contrat est un CDD, la date de fin prévue ou la durée prévue de celui-ci ;
- le cas échéant, la durée et les conditions de la période d’essai ;
- les éléments constitutifs de la rémunération indiqués séparément, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que la périodicité et les modalités de paiement ;
- la durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d’aménagement sur une autre période de référence, les conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires ainsi que, le cas échéant, toute modalité concernant les changements d’équipe en cas d’organisation du travail en équipes successives alternantes.
Au plus tard 1 mois à compter de la date d’embauche, le salarié doit connaître les informations suivantes :
- pour les salariés intérimaires : l’identité de l’entreprise utilisatrice dès qu’elle est connue ;
- le droit à la formation assuré par l’employeur ;
- la durée du congé payé auquel le salarié a droit, ou les modalités de calcul de cette durée ;
- la procédure à mettre en œuvre par l’employeur et le salarié en cas de cessation de la relation de travail ;
- les conventions collectives et accords collectifs applicables dans l’entreprise ;
- les régimes obligatoires auxquels le salarié est affilié, la mention des contrats de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient collectivement en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur et, le cas échéant, les conditions d’ancienneté qui y sont attachées.
À noter que ces informations peuvent être transmises par tout moyen permettant de les dater précisément, que ce soit sous format électronique ou papier.
- Décret no 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne
- Actualité entreprendre.service-public.fr du 7 novembre 2023 : « De nouvelles obligations d’information pour l’employeur »
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