Deux redressements fiscaux pour une même période et un même impôt : possible ?

Publié le 21 février 2024 - LES ACTUALITES

Une société fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui aboutit à un redressement puis reçoit, quelques mois plus tard, une nouvelle proposition de rectification portant sur le même impôt et pour la même période. Impossible, selon la société qui rappelle qu’elle ne peut être contrôlée 2 fois pour le même impôt et la même année… Vraiment ?

Deux redressements pour un même impôt et une même période : possible !

Une société fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui a abouti à une rectification en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés. Motif : la remise en cause d’un passif injustifié.

Une transaction est conclue et l’administration fiscale accepte de réduire le montant de la pénalité infligée en contrepartie de l’acceptation, par la société, des rectifications et du paiement des impositions supplémentaires.

Concomitamment, la société reçoit, dans le cadre d’une procédure de contrôle sur pièces cette fois-ci, une nouvelle proposition de rectification portant encore sur l’impôt sur les sociétés… et au titre de la même année que celle visée par le 1er redressement… Motif invoqué : un mali de fusion qui aurait été déduit à tort.

« Impossible ! », s’étonne la société : l’administration ne peut procéder à un nouveau contrôle fiscal portant sur des impôts et des années d’imposition qu’elle a déjà vérifiés.

Certes, admet l’administration, mais cette règle ne lui interdit pas, à la suite d’une vérification de comptabilité, de corriger des erreurs découvertes dans le cadre d’un contrôle sur pièces au titre du même impôt et de la même période.

Sauf que la conclusion d’une transaction devenue définitive fait obstacle à ce que l’administration engage une nouvelle procédure contentieuse pour remettre en cause les impôts concernés par ladite transaction, conteste la société.

Certes, admet de nouveau l’administration, mais cette règle ne lui interdit pas, à l’issue d’une procédure de contrôle, de rectifier, dans le cadre d’une seconde procédure, les bases imposables de la société au titre des mêmes impôts et de la même période que ceux couverts par la transaction, à raison de chefs de rectifications distincts.

Ce qui est le cas ici, souligne l’administration, qui rappelle que la 1re rectification est due à un passif injustifié, tandis que la 2de est liée à la remise en cause de la déduction d’un mali de fusion.

Des arguments entendus par le juge qui, sur ces points, donne raison à l’administration fiscale.

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Publié le 21 février 2024 - LES ACTUALITES

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