Détachement irrégulier : quelle conséquence ?
Qu’advient-il des relations de travail entre une entreprise utilisatrice française et un salarié étranger si son détachement est irrégulier ? Réponse du juge.
Irrégularité du détachement sur le sol français = contrat de travail en France ?
Pour rappel, un salarié étranger peut être détaché sur le sol français dans le cadre :
- d’une prestation de services conclue entre une entreprise utilisatrice française et une entreprise établie hors de France, pour le compte de cette dernière ;
- d’une mobilité intra-groupe ;
- d’une activité réalisée en France pour le compte de l’employeur établi hors de France, sans qu’aucun contrat ne le lie à une entreprise française ;
- de la mise à disposition sur le sol français en qualité d’intérimaire.
Seules ces 4 situations permettent le détachement de salariés, et elles sont strictement encadrées.
Dans une récente affaire, la question s’est posée de savoir ce qu’il advenait des relations de travail entre une entreprise utilisatrice française et le salarié étranger si son détachement était irrégulier ?
Un salarié italien est détaché auprès d’une entreprise française pendant 21 ans avant que son employeur ne lui notifie son retour en Italie. Refusant son rapatriement, le salarié ne se rend pas sur son lieu de travail (en Italie) à la date demandée et est donc licencié.
Ce qu’il conteste, au motif que son détachement est irrégulier :
- il ne répond à aucune des situations visées par la règlementation ;
- il n’est pas temporaire, puisqu’il a duré depuis 21 ans ;
- le salarié effectuait ses missions selon un cadre imposé par l’entreprise utilisatrice française.
Selon lui, l’entreprise utilisatrice française est donc son unique employeur et elle doit le réintégrer avec dédommagement.
Ce que réfutent les 2 entreprises : le statut du salarié, les avenants au détachement et ses salaires étaient bel et bien gérés par l’entreprise italienne ! De plus, les modalités de travail qu’il décrit s’inscrivent dans une simple exécution du travail réalisé dans le cadre d’un détachement…
« C’est exact ! », confirme le juge : l’irrégularité d’un détachement ne permet pas d’établir l’existence d’un contrat de travail entre le salarié détaché et l’entreprise utilisatrice…
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