Désignation d'un représentant syndical au CSE : un seuil à respecter

Publié le 3 avril 2023 - LES ACTUALITES

Désignation d’un représentant syndical : « save the date » !

Pour rappel, si une organisation syndicale est représentative dans une entreprise de plus de 300 salariés, un représentant syndical peut être désigné à tout moment au sein du comité social et économique (CSE).

Ce représentant doit faire partie du personnel (non élu) et peut assister à toutes les séances afin de défendre les intérêts des adhérents qu’il représente. Toutefois, sa voix n’est que consultative.

Par principe, le seuil est atteint lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse les 300 salariés durant 12 mois consécutifs. Ce qui pose la question de savoir à quelle date les comptes doivent être faits… Le juge a eu l’occasion de répondre à cette question.

Dans une récente affaire, un salarié est désigné comme représentant syndical au sein du CSE d’une entreprise de plus de 300 salariés.

L’employeur conteste cette nomination : selon lui, en effet, le seuil n’était pas atteint au jour des dernières élections du CSE.

Sauf que c’est au jour de la désignation du représentant syndical que l’opération doit être appréciée, argumente le syndicat. Ainsi, il faut prendre en compte les 12 mois ayant précédés le jour de la désignation pour calculer le seuil des effectifs.

« Faux ! », répond le juge, pour qui un représentant syndical ne peut être désigné que lorsque l’effectif est de plus de 300 salariés au jour des dernières élections.

Désignation d’un représentant syndical au CSE : un seuil à respecter – © Copyright WebLex

Publié le 3 avril 2023 - LES ACTUALITES

Ces articles pourraient vous intéresser

  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 28 septembre 2023
    Indice de la production dans la restauration (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle (en %) Décembre 2023 Novembre 2023 Octobre 2023 Septembre 2023 Août 2023 Juillet 2023 139,9 – 2,2 % Juin 2023 141,9 + 1,4 % Mai 2023 139,9 + 3,9 % Avril 2023 132,9 + 0,4 % Mars 2023 132...
  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2023/03/Shutterstock_1532863892-3.jpg
    Actualités 29 mars 2023

    Les modalités de déclaration des travailleurs détachés sur le territoire français ainsi que les mesures de contrôles qui en découlent viennent d'évoluer. Focus

    ...
  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 26 septembre 2023
    Période Indice Variation sur 1 an Moyenne des 4 derniers trimestres 4e trimestre 2023 3e trimestre 2023 2e trimestre 2023 2123 + 7,99 % 2 072,25 1er trimestre 2023 2077 + 6,62 % 2 033 Référence 100 au 4e trimestre 1953 Source :  Indice du coût de la construction (ICC) – 2nd trimestre 2023...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter