Déclaration d’impôt : mariés à l’étranger…mais pas (encore) en France !

Publié le 13 novembre 2023 - LES ACTUALITES

Parce qu’ils se sont mariés à l’étranger, l’administration fiscale refuse qu’un couple établisse une déclaration d’impôt commune au titre des 5 années ayant suivi ce mariage. Et pour cause ! Leur union n’a été retranscrite sur les registres d’état civil français, et n’a donc été reconnue en France, que 5 ans après sa célébration à l’étranger. Un motif suffisant ?

Imposition commune : quand les effets d’un mariage prennent du temps

Un Américain se marie aux États-Unis avec une Française avant de s’installer avec elle en France. Cinq ans plus tard et, comme la loi l’exige, leur mariage américain est retranscrit sur les registres d’état-civil français.

Une information qui attire l’attention de l’administration fiscale : l’époux, contrairement à sa conjointe, n’a pas déposé ses déclarations d’impôt sur le revenu (IR) au titre des 5 années précédant cette transcription. Ce qui lui vaut, mise en demeure de le faire…

Une mise en demeure à laquelle il ne répond pas, « et pour cause ! », ironise l’époux : son épouse a déposé les déclarations d’IR requise au nom du couple au titre des années en cause. Une situation qui, selon lui, le dispense d’en faire autant.

Ce qui n’est pas de l’avis de l’administration qui décide de le taxer d’office.

Elle rappelle en effet que, s’il y a bien « imposition commune » à partir de la 1re année de mariage, encore faut-il que les époux soient « vraiment » mariés aux yeux de la loi française, ce qui n’est pas le cas ici.

Le mariage ayant été célébré à l’étranger, il n’a produit ses effets en France qu’au jour où l’administration en a eu connaissance, soit le jour de sa retranscription sur les registres français. Avant cette date, les époux devaient continuer à déposer des déclarations d’impôt individuelles.

« Connaissance ? », s’étonne l’américain qui ne comprend pas… L’administration fiscale avait bien « connaissance » de la retranscription et donc du mariage le jour où elle lui a adressé la mise en demeure.

« Sans incidence », tranche le juge : même si l’administration avait connaissance du mariage le jour de l’envoi de la mise en demeure, c’est bel et bien à compter du jour de sa retranscription que le mariage étranger produit ses effets en France. Partant de là, les époux étaient dans l’obligation de déposer des déclarations d’impôt personnelles avant cette date.

Le redressement fiscal est donc parfaitement justifié !

Déclaration d’impôt : mariés à l’étranger…mais pas (encore) en France ! – © Copyright WebLex

Publié le 13 novembre 2023 - LES ACTUALITES

Ces articles pourraient vous intéresser

  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 28 septembre 2023
    Indice de la production dans l’édition Période Indice Variation mensuelle (en %) Décembre 2023 Novembre 2023 Octobre 2023 Septembre 2023 Août 2023 Juillet 2023 127,1 + 0,9 % Juin 2023 124,2 + 2,9 % Mai 2023 119,7 + 1,0 % Avril 2023 118,5 + 0,7 % Mars 2023 117,1 + 0,1 % Février 2023 121,3...
  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes fiscaux 04 avril 2023
    Taux d’intérêt des comptes courants d’associés Année 2023 Année civile 2023 Taux Janvier 2023 3,56 % Février 2023 3,90 % Mars 2023 4,48 % Taux d’intérêt retenu pour un exercice de 12 mois Date de clôture de l’exercice Taux 31 janvier 2023 2,55 % 28 février 2023 31 m...
  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 03 mai 2023
    Période Variation mensuelle Nombre d’immatriculation Décembre 2023 Novembre 2023 Octobre 2023 Septembre 2023 Août 2023 Juillet 2023 Juin 2023 Mai 2023 Avril 2023 + 1,1 % 149 600 véhicules Mars 2023 + 4,7 % 148 000 véhicules Février 2023 + 4,3 % 139 800 véhicules Janvier 2023 – 3,0 % 1...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter