Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés : préparez-vous !

Publié le 20 mars 2023 - LES ACTUALITES

Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés pour 2022 : rappels utiles

Les entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’embaucher des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de leur effectif annuel moyen.

Pour s’assurer du respect de cette obligation, ces entreprises doivent déclarer annuellement à leur caisse de cotisations sociales (URSSAF ou MSA) le nombre de salariés reconnus travailleurs handicapés qu’elles emploient.

Pour l’année 2022, cette déclaration doit s’effectuer via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) d’avril 2023, déposée le 5 ou le 15 mai 2023.

Notez que l’URSSAF a d’ores et déjà envoyé aux entreprises concernées les informations utiles à cette déclaration, à savoir :

  • l’effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ;
  • le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année ;
  • l’effectif des BOETH employés au titre de l’OETH de l’année ;
  • l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).

Dans le cas où elles ne répondent pas aux exigences d’emploi, les entreprises concernées devront s’acquitter d’une contribution, dont le montant varie selon le nombre de salariés que compte l’entreprise.

Le service public met un simulateur à disposition.

Les contributions sont recouvrées par l’URSSAF et immédiatement reversées à l’Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

Sources :

  • Actualité URSSAF du 14 mars 2023 « Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés : notification des effectifs de l’année 2022 »

Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés : préparez-vous ! – © Copyright WebLex

Publié le 20 mars 2023 - LES ACTUALITES

Ces articles pourraient vous intéresser

  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2023/10/tribunalcaen.jpg
    Actualités 04 octobre 2023

    La personnalité morale d’une société est acquise dès l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une fois la dissolution de la société prononcée et sa radiation au RCS effectuée, elle perd, en principe, cet attribut… Y a-t-il des exceptions ?

    ...
  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2024/02/cctv.jpg
    Actualités 27 février 2024

    Une entreprise a mis en place un système de vidéosurveillance de ses caisses et s’est aperçu qu’une caissière se rendait coupable de vols. Licenciée pour faute grave, la salariée relève que le système de vidéosurveillance mis en place s’avère illicite. Suffisant pour rendre le lic...

  • Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques 04 avril 2024
    Indice de la production des services aux ménages (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 152,3 + 1,6 % Février 2024 Mars 2024 Avril 2024 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024 Août 2024 Septembre 2024 Octobre 2024 Novembre 2024 Décembre 2024 Source :  Indice de produ...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter