De quel délai dispose un opérateur de téléphonie pour demander le paiement d'une indemnité de résiliation ?

Publié le 7 avril 2023 - LES ACTUALITES

Délai pour demander le paiement d’une indemnité de résiliation : 1 an ou 5 ans ?

Un professionnel souscrit, pour les besoins de son activité, un contrat de fourniture de téléphonie fixe et d’accès à Internet pour une durée de 63 mois.

Peu après la souscription, ce professionnel cesse de payer les factures, change de fournisseur… et reçoit en conséquence une mise en demeure de son opérateur d’origine de payer une certaine somme, laquelle est l’addition de 2 montants de nature différente :

  • d’une part, les factures de téléphonies impayées ;
  • d’autre part, l’indemnité de résiliation du contrat.

Or selon le professionnel, la demande de l’opérateur d’origine arrive bien tardivement… Pour lui, il avait un an pour faire sa demande à compter de la date d’exigibilité des sommes, tant pour les factures que pour l’indemnité de résiliation.

Qu’en pense le juge ?

D’accord pour les factures, mais pas pour l’indemnité de résiliation. Le juge rappelle, en effet, que cette indemnité n’a pas de lien avec la fourniture des prestations de communications électroniques. De plus, pour le paiement de cette indemnité, le délai de prescription qui s’applique est… de 5 ans !

La demande de l’opérateur est donc bien valable (sur ce point) et le professionnel est donc condamné au paiement de cette indemnité de résiliation.

De quel délai dispose un opérateur de téléphonie pour demander le paiement d’une indemnité de résiliation ? – © Copyright WebLex

Publié le 7 avril 2023 - LES ACTUALITES

Ces articles pourraient vous intéresser

  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 21 décembre 2023
    Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises (référence 100 en 1976) Période Indice Décembre 2023 91 Novembre 2023 87 Octobre 2023 92 Septembre 2023 96 Août 2023 93 Juillet 2023 94 Juin 2023 94 Mai 2023 94 Avril 2023 100 Mars 2023 95 Février 2023 98 Janvier 2023 99 S...
  • Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques 22 février 2024
    Indice du climat des affaires dans les activités immobilières (référence 100 en 1976) Période Indice Janvier 2024 92 Février 2024 91 Mars 2024 Avril 2024 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024 Août 2024 Septembre 2024 Octobre 2024 Novembre 2024 Décembre 2024 Source :  Indice du climat des affaires...
  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 22 juin 2023
    Indice du climat des affaires dans le commerce de détail (référence 100 en 1991) Période Indice Décembre 2023 Novembre 2023 Octobre 2023 Septembre 2023 Août 2023 Juillet 2023 Juin 2023 102 Mai 2023 100 Avril 2023 101 Mars 2023 99 Février 2023 102 Janvier 2023 101 Source :  Indice du climat d...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter