De quel délai dispose un opérateur de téléphonie pour demander le paiement d'une indemnité de résiliation ?

Publié le 7 avril 2023 - LES ACTUALITES

Jouer la montre permet parfois d’esquiver le paiement de certaines dettes… à condition de bien connaître les délais de prescription applicables aux actions en paiement, lesquels varient en fonction de la nature de la somme réclamée. Qu’en est-il de l’indemnité de résiliation demandée par un opérateur de téléphonie à un professionnel ? Réponse du juge…

Délai pour demander le paiement d’une indemnité de résiliation : 1 an ou 5 ans ?

Un professionnel souscrit, pour les besoins de son activité, un contrat de fourniture de téléphonie fixe et d’accès à Internet pour une durée de 63 mois.

Peu après la souscription, ce professionnel cesse de payer les factures, change de fournisseur… et reçoit en conséquence une mise en demeure de son opérateur d’origine de payer une certaine somme, laquelle est l’addition de 2 montants de nature différente :

  • d’une part, les factures de téléphonies impayées ;
  • d’autre part, l’indemnité de résiliation du contrat.

Or selon le professionnel, la demande de l’opérateur d’origine arrive bien tardivement… Pour lui, il avait un an pour faire sa demande à compter de la date d’exigibilité des sommes, tant pour les factures que pour l’indemnité de résiliation.

Qu’en pense le juge ?

D’accord pour les factures, mais pas pour l’indemnité de résiliation. Le juge rappelle, en effet, que cette indemnité n’a pas de lien avec la fourniture des prestations de communications électroniques. De plus, pour le paiement de cette indemnité, le délai de prescription qui s’applique est… de 5 ans !

La demande de l’opérateur est donc bien valable (sur ce point) et le professionnel est donc condamné au paiement de cette indemnité de résiliation.

De quel délai dispose un opérateur de téléphonie pour demander le paiement d’une indemnité de résiliation ? – © Copyright WebLex

Publié le 7 avril 2023 - LES ACTUALITES

Ces articles pourraient vous intéresser

  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2023/03/codedutravail-3.jpg
    Actualités 22 mars 2023

    La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, dite « loi DDADUE Â», vient (entre autres) modifier la règlementation sociale… Quelles sont les nouveautÃ...

  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2024/02/proprieterurale.jpg
    Actualités 02 février 2024

    Une SCI soumise à l’impôt sur le revenu achète une propriété rurale de 615 hectares qu’elle revend par lots sur une période de 66 ans… Ce qui suffit, pour l’administration fiscale, à considérer que la dernière vente présente un caractère commercial, la rendant passible de l’i...

  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 30 juin 2023
    Indices des prix des produits agricoles Année 2023 Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2015. Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) Période Indice Variation mensuelle (en %) Variation des prix sur 1 an (en %) Décembre 2023 Novembre 2023...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter