De quel délai dispose un opérateur de téléphonie pour demander le paiement d'une indemnité de résiliation ?
Jouer la montre permet parfois d’esquiver le paiement de certaines dettes… à condition de bien connaître les délais de prescription applicables aux actions en paiement, lesquels varient en fonction de la nature de la somme réclamée. Qu’en est-il de l’indemnité de résiliation demandée par un opérateur de téléphonie à un professionnel ? Réponse du juge…
Délai pour demander le paiement d’une indemnité de résiliation : 1 an ou 5 ans ?
Un professionnel souscrit, pour les besoins de son activité, un contrat de fourniture de téléphonie fixe et d’accès à Internet pour une durée de 63 mois.
Peu après la souscription, ce professionnel cesse de payer les factures, change de fournisseur… et reçoit en conséquence une mise en demeure de son opérateur d’origine de payer une certaine somme, laquelle est l’addition de 2 montants de nature différente :
- d’une part, les factures de téléphonies impayées ;
- d’autre part, l’indemnité de résiliation du contrat.
Or selon le professionnel, la demande de l’opérateur d’origine arrive bien tardivement… Pour lui, il avait un an pour faire sa demande à compter de la date d’exigibilité des sommes, tant pour les factures que pour l’indemnité de résiliation.
Qu’en pense le juge ?
D’accord pour les factures, mais pas pour l’indemnité de résiliation. Le juge rappelle, en effet, que cette indemnité n’a pas de lien avec la fourniture des prestations de communications électroniques. De plus, pour le paiement de cette indemnité, le délai de prescription qui s’applique est… de 5 ans !
La demande de l’opérateur est donc bien valable (sur ce point) et le professionnel est donc condamné au paiement de cette indemnité de résiliation.
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