Dark stores : commerces ou non ?

Publié le 13 avril 2023 - LES ACTUALITES

Faisant directement suite au développement des livraisons de repas et autres achats alimentaires, un nouveau type d’établissement a commencé à voir le jour dans les centres-villes : les dark stores. Souvent décriés par le voisinage, la nature de leur activité n’est pas encore clairement définie. Les juges donnent néanmoins un premier élément de réponse…

Changement en dark store = changement de destination du local ?

Les dark stores ont fait leur apparition très récemment dans le centre-ville de plusieurs grandes villes. Il s’agit de locaux, non ouverts au public, dans lesquels sont stockés des denrées de consommation commune et à partir desquels partent des livraisons consécutives à des achats en ligne effectués par des consommateurs.

Durant l’été 2022, la mairie de Paris a constaté que 2 sociétés qui occupaient des locaux commerciaux dans la ville avait modifié leur activité pour se reconvertir en dark stores. Elle leur demande donc de remettre les locaux en état de servir à leur usage initial. Pour elle, les sociétés auraient dû accomplir des formalités auprès de ses services d’urbanisme avant d’envisager une telle transformation.

La mairie considère, en effet, qu’il y a ici un changement de destination des locaux commerciaux, ce qui nécessite une déclaration faite auprès de la ville afin qu’elle puisse effectuer un contrôle de la validité de ce changement et, potentiellement, s’y opposer.

Les sociétés arguent, de leur côté, que la démarche n’est en rien nécessaire puisque, malgré ce changement, elles exercent toujours une activité commerciale.

Cependant le juge donne raison à la mairie. Les locaux ne servant plus à présenter des produits à la clientèle et à réaliser de la vente directe, ils ne peuvent plus être considérés comme des commerces : ils correspondent désormais à la définition de l’entrepôt. La mairie était donc fondée à demander à ce qu’une déclaration de changement de destination soit faite. À défaut, et au regard de son plan de local d’urbanisme (PLU), elle est en droit de refuser l’ouverture d’entrepôt dans son centre-ville.

Dark stores : commerces ou non ? – © Copyright WebLex

Publié le 13 avril 2023 - LES ACTUALITES

Ces articles pourraient vous intéresser

  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2024/09/cc-default-29.jpg
    Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques 16 septembre 2024
    Indice de la production des services aux ménages (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 152,3 + 1,6 % Février 2024 154,4 + 1,4 % Mars 2024 150,3 – 2,7 % Avril 2024 153,4 + 1,7 % Mai 2024 160,3 + 4,0 % Juin 2024 151,5 – 5,2 % Juillet 2024 Août [&hell...
  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2025/01/Shutterstock_erreurtva.jpg
    Actualités 20 janvier 2025

    Partant du principe que la TVA est due du seul fait de sa facturation, toute TVA facturée de manière erronée reste en principe due par l’émetteur de la facture. Une régularisation reste néanmoins possible. Sous quelles conditions et selon quelles modalités ? Réponse de l’administrat...

  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2023/06/evolutiontodolist.jpg
    Actualités 09 juin 2023

    Pour rappel, le guichet unique, géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), remplace, depuis le 1er janvier 2023, les centres de formalités des entreprises (CFE)… Enfin presque ! Car avec les procédures de secours, la plateforme unique n’a, pour l’instant, rien...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter