Dark stores : commerces ou non ?

Publié le 13 avril 2023 - LES ACTUALITES

Faisant directement suite au développement des livraisons de repas et autres achats alimentaires, un nouveau type d’établissement a commencé à voir le jour dans les centres-villes : les dark stores. Souvent décriés par le voisinage, la nature de leur activité n’est pas encore clairement définie. Les juges donnent néanmoins un premier élément de réponse…

Changement en dark store = changement de destination du local ?

Les dark stores ont fait leur apparition très récemment dans le centre-ville de plusieurs grandes villes. Il s’agit de locaux, non ouverts au public, dans lesquels sont stockés des denrées de consommation commune et à partir desquels partent des livraisons consécutives à des achats en ligne effectués par des consommateurs.

Durant l’été 2022, la mairie de Paris a constaté que 2 sociétés qui occupaient des locaux commerciaux dans la ville avait modifié leur activité pour se reconvertir en dark stores. Elle leur demande donc de remettre les locaux en état de servir à leur usage initial. Pour elle, les sociétés auraient dû accomplir des formalités auprès de ses services d’urbanisme avant d’envisager une telle transformation.

La mairie considère, en effet, qu’il y a ici un changement de destination des locaux commerciaux, ce qui nécessite une déclaration faite auprès de la ville afin qu’elle puisse effectuer un contrôle de la validité de ce changement et, potentiellement, s’y opposer.

Les sociétés arguent, de leur côté, que la démarche n’est en rien nécessaire puisque, malgré ce changement, elles exercent toujours une activité commerciale.

Cependant le juge donne raison à la mairie. Les locaux ne servant plus à présenter des produits à la clientèle et à réaliser de la vente directe, ils ne peuvent plus être considérés comme des commerces : ils correspondent désormais à la définition de l’entrepôt. La mairie était donc fondée à demander à ce qu’une déclaration de changement de destination soit faite. À défaut, et au regard de son plan de local d’urbanisme (PLU), elle est en droit de refuser l’ouverture d’entrepôt dans son centre-ville.

Dark stores : commerces ou non ? – © Copyright WebLex

Publié le 13 avril 2023 - LES ACTUALITES

Ces articles pourraient vous intéresser

  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2023/03/terresagricoles-3.jpg
    Actualités 27 mars 2023

    À l’heure où le Gouvernement incite les agriculteurs à moderniser leurs exploitations et souhaite freiner l’artificialisation des sols, un sénateur s’inquiète des règles fiscales applicables aux terres agricoles qui iraient contre ces efforts. Selon lui, la pression fiscale et le manq...

  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 31 mai 2023
    Indice du volume des ventes dans le commerce de gros (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Décembre 2023 Novembre 2023 Octobre 2023 Septembre 2023 Août 2023 Juillet 2023 Juin 2023 Mai 2023 Avril 2023 Mars 2023 112,5 – 1,2 % Février 2023 114,4 + 0,0 % Janvier 2023 114...
  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 31 mars 2023
    Indice du volume des ventes dans le commerce de gros – Année 2023 Indice du volume des ventes dans le commerce de gros – Janvier 2023 Distributeur / Grossiste Indices, taux, barèmes juridiques 2023 31 mars 2023 Indice du volume des ventes dans le commerce de gros Année 2023 Indice du...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter