Crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » : on joue les prolongations !

Publié le 17 avril 2026 - LES ACTUALITES

Partager

Jusqu’en 2025, les entreprises agricoles pouvaient bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt au titre de l’obtention d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (HVE). La loi de finances pour 2026 a prolongé ce crédit d’impôt : jusqu’à quand ?

Crédit d’impôt HVE : encore valable pour 2026 !

Pour rappel, les entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (EHVE) en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’une des années 2022, 2023, 2024 ou 2025 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 2 500 €, à savoir le crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’EHVE.

La loi de finances pour 2026 prolonge ce crédit d’impôt pour les certifications délivrées au cours de l’année 2026 et pour les entreprises n’ayant pas déjà obtenu le bénéfice de cet avantage fiscal.

Sources :

• Loi de finances pour 2026 du 19 février 2026, no 2026-103 (article 36)

Crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » : on joue les prolongations ! – © Copyright WebLex

Publié le 17 avril 2026 - LES ACTUALITES

Partager

Ces articles pourraient vous intéresser

• 
  Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques 22 janvier 2026

  Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses – 2026

  Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants:DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTMainlevée quittance au tiers saisi20,43 €Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction18,27 €Acte de consignation et mainlevée totale ou par...
• 
  Actualités 31 juillet 2026

  Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu'où va la tolérance de l'administration ?

  Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitte...

• 
  Actualités 09 octobre 2024

  Violation du RGDP = intervention automatique ?

  En cas de violation de données à caractère personnel, l’autorité de contrôle doit-elle intervenir systématiquement ou peut-elle estimer qu’une telle intervention n’est pas utile au bon respect du RGPD ? Cette question a été posée dans une affaire récente à la Cour de justice de...