Covid-19 : clap de fin pour l’obligation vaccinale des professionnels de santé !
Depuis le 15 septembre 2021, pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, certains professionnels de santé devaient justifier d’un schéma vaccinal complet pour pouvoir continuer à travailler. Cette obligation est désormais levée…
Réintégration des professionnels de santé suspendus : modalités pratiques !
Pour rappel, sauf contre-indication médicale, les professionnels de santé devaient justifier d’un schéma vaccinal complet pour exercer au sein des établissements de santé, des établissements médico-sociaux, et des résidences d’accueil des personnes âgées ou handicapées.
À défaut, leur contrat de travail était suspendu ce qui, de fait, les conduisait à être privé de rémunération.
Cette obligation vaccinale est levée depuis le 15 mai 2023 : les travailleurs suspendus doivent donc être réintégrés au sein de leur établissement.
Les chefs d’établissements sont priés de contacter leurs salariés afin de leur signifier la fin de la suspension et de leur indiquer leur date de reprise et leur poste d’affectation.
À ce titre, le salarié doit reprendre son poste initial ou, lorsque cela est impossible, un poste équivalent qui ne nécessite donc aucune modification du contrat de travail portant notamment sur :
- la rémunération ;
- la durée de travail ;
- la fonction du salarié ;
- le lieu de travail.
Un entretien peut être conduit avant la réintégration pour discuter des modalités de la reprise, sur initiative de l’employeur ou du salarié, et une visite médicale est vivement recommandée par la Haute Autorité de santé (HAS).
Si le salarié ne reprend pas son poste à la date convenue par l’employeur, par exemple parce qu’il occupe un autre emploi, plusieurs solutions sont possibles :
- une procédure pour abandon de poste peut être engagée, toutes conditions par ailleurs remplies ;
- une rupture conventionnelle peut être signée.
À noter que le versement de la rémunération doit reprendre dès le 15 mai 2023, même si le travailleur n’a pas encore repris son poste.
En outre, la durée de la suspension n’étant pas assimilée à du temps de travail effectif, elle n’est pas retenue dans le calcul de l’ancienneté et ne donne droit à aucun congé ni rappel de prime.
Concernant les salariés éventuellement embauchés en remplacement des salariés suspendus, plusieurs cas de figure se présentent :
- le salarié est embauché en CDD à terme imprécis : la réintégration du salarié absent met fin au CDD ;
- le salarié est embauché en CDD à terme précis non échu : une rupture anticipée du CDD peut-être convenue par commun accord ou le CDD doit continuer jusqu’au terme prévu ;
- le salarié est embauché en CDI : le contrat perdure et le salarié suspendu doit être réintégré sur un poste équivalent.
- Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants
- Instruction interministérielle n° DGOS/RH3/RH4/RH5/DGCS/2023/63, du 2 mai 2023, relative aux modalités de réaffectation des agents à la suite de la levée de l’obligation vaccinale contre la COVID-19
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