Contrôles douaniers : de nouveaux moyens
Publié le 22 août 2023 - LES ACTUALITES
L’essor du numérique et la fluidification des échanges, notamment commerciaux, n’ont pas que des effets positifs. Pourquoi ? Parce que le développement des nouvelles technologies est aussi source de « nouvelles » escroqueries, fraudes, infractions, etc. Une situation qui pousse aujourd’hui le Gouvernement à revoir les prérogatives de l’administration des douanes. Explications.
Une loi pour permettre à la douane de s’adapter !
Courant juillet 2023, la loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a été publiée.
Elle contient des mesures permettant de :
- maintenir la surveillance douanière sur l’ensemble du territoire ;
- moderniser le cadre d’exercice des pouvoirs douaniers. Au programme : un renforcement des capacités d’enquête ainsi que des capacités d’action et un renforcement des sanctions.
À titre d’exemple, cette loi :
- vient refondre la procédure de droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes qui permet aux agents des douanes, sous certaines conditions, de procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transports et des personnes se trouvant dans certains lieux limitativement énumérés (comme les ports, aéroports, gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international, dont la liste est disponible ici) ;
- permet aux agents des douanes, sous réserve du respect de toutes les conditions requises, de procéder à la retenue temporaire d’argent liquide ;
- crée une réserve opérationnelle de l’administration des douanes, constituée de retraités de l’administration des douanes et de certains volontaires. L’objectif de cette réserve est d’assurer des missions de renfort temporaire en cas de besoin ;
- autorise les agents des douanes, si les nécessités de l’enquête relative à la constatation et à la recherche de certains délits douaniers l’exigent et toutes conditions par ailleurs remplies, de recourir à la mise en place d’un dispositif technique permettant de capter, fixer, transmettre et enregistrer, sans le consentement des intéressés :
- les paroles prononcées par les personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics ;
- l’image des personnes se trouvant dans un lieux privé, etc.
Sources :
- Loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Arrêté du 18 juillet 2023 établissant la liste des ports, aéroports, gares ferroviaires et gares routières ouverts au trafic international relevant du 3° de l’article 60-1 du Code des douanes
- Arrêté du 18 juillet 2023 portant application de l’article 60-1, 5° du Code des douanes
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Publié le 22 août 2023 - LES ACTUALITES
