Commissaires de justice : la déontologie en détail

Publié le 29 février 2024 - LES ACTUALITES

La profession de commissaire de justice a été créée en juillet 2022, elle regroupe en une profession les anciens métiers d’huissiers de justices et de commissaires-priseurs. En tant que profession d’officiers ministériels, un code de déontologie doit être mis en place…

Commissaires de justice : les règles professionnelles approuvées

Depuis le 1er février 2022, les anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur sont regroupées en un nouveau métier : le commissaire de justice.

Les commissaires de justice ont le statut d’officier ministériel, c’est-à-dire qu’ils sont nommés par décision ministérielle et sont délégataires d’une partie de la puissance publique.

À ce titre ils sont soumis à un ensemble de règles déontologiques qui doivent être proposées par leur ordre.

La chambre nationale des commissaires de justice a donc publié un ensemble de règles qui ont été approuvées et entreront en vigueur au 1er mars 2024.

Ces règles peuvent être consultées en annexe de ce texte.

Commissaires de justice : la déontologie en détail – © Copyright WebLex

Publié le 29 février 2024 - LES ACTUALITES

Ces articles pourraient vous intéresser

  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 31 janvier 2024
    Indice du volume des ventes dans le commerce de gros (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Décembre 2023 Novembre 2023 109,7 – 1,5 % Octobre 2023 112,0 – 0,3 % Septembre 2023 112,2 – 1,4 % Août 2023 114,1 + 0,7 % Juillet 2023 113,0 – 0,9 % Juin 2023...
  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 01 juin 2023
    L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc...
  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2023/11/datasa.jpg
    Actualités 29 novembre 2023

    Les données personnelles liées à la santé des ressortissants européens font partie des plus sensibles et des plus protégées au regard des réglementations en vigueur. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), en tant qu’administration de tutelle pour la France...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter