CNIL : une procédure plus efficace !

Publié le 20 novembre 2023 - LES ACTUALITES

En tant qu’autorité administrative chargée de veiller à la bonne application et au respect des règles relatives à la protection des données personnelles, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est amenée à prononcer des sanctions contre les contrevenants. Et grâce à une nouvelle procédure, elle peut le faire plus rapidement… Illustration…

CNIL : de nombreuses sanctions grâce à la nouvelle procédure

Lorsqu’après des plaintes ou un contrôle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) constate une méconnaissance des règles relatives à la protection des données personnelles, elle peut prononcer des sanctions pécuniaires très lourdes.

Mais lorsque les sanctions encourues sont moins importantes, elle a la possibilité de recourir à une procédure simplifiée.

Créée en 2022, cette procédure peut être mise en œuvre lorsque la situation ne présente pas de difficulté quant à son interprétation et à la décision qui peut être rendue. Cette appréciation se fait au regard de :

  • la jurisprudence existante ;
  • décisions précédentes de la CNIL ;
  • la simplicité des faits et de la question de droit qui en découle.

Cette procédure est, par principe, écrite et peut aboutir à :

  • un rappel à l’ordre ;
  • une injonction de se mettre en conformité ;
  • une amende administrative pouvant aller jusqu’à 20 000 €.

C’est selon cette procédure que la CNIL vient de sanctionner 10 responsables de traitements de données, principalement pour des faits liés à la géolocalisation et à la vidéosurveillance de salariés.

Au total, ce sont 97 000 € d’amende qui ont été prononcés.

CNIL : une procédure plus efficace ! – © Copyright WebLex

Publié le 20 novembre 2023 - LES ACTUALITES

Ces articles pourraient vous intéresser

  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2024/04/tireliredeuxpilesargent.jpg
    La petite histoire du jour 19 avril 2024
    C’est l’histoire d’un agent commercial qui réclame 2 indemnités pour le prix d’une… Une société fait appel à un agent commercial pour la commercialisation de ses produits. Malheureusement, leurs relations professionnelles se dégradent et la société met fin au contrat d’agent comm...
  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 01 mars 2024
    Indice de la production dans les activités immobilières (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle (en %) Décembre 2023 96,8 + 1,8 % Novembre 2023 94,5 – 2,9 % Octobre 2023 97,6 – 2,1 % Septembre 2023 100,1 + 1,6 % Août 2023 98,2 + 2,0 % Juillet 2023 95,9 – 2...
  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2023/03/Formation-4.jpg
    Actualités 27 mars 2023

    La clause de dédit-formation est celle qui permet à l’employeur d’obtenir le remboursement d’une partie des frais de formation (correspondant à l’indemnité de dédit-formation) engagés au profit d’un salarié s’il devait quitter l’entreprise avant un certain délai. Récemment...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter