Clause de dédit-formation : qu'en est-il en cas de rupture conventionnelle ?

Publié le 27 mars 2023 - LES ACTUALITES

Pas d’indemnité de dédit-formation en cas de rupture conventionnelle

Une salariée est embauchée en qualité d’infirmière en santé au travail par une association. Le jour même, un avenant à son contrat de travail contenant une clause de dédit-formation est signé entre elles.

L’année suivant son embauche, la salariée sollicite une rupture conventionnelle, que l’employeur accepte.

Cependant, l’employeur saisit le juge pour demander le paiement de l’indemnité de dédit-formation.
En effet, il rappelle que la clause de dédit-formation prévoit qu’en cas de rupture du contrat à l’initiative de la salariée ou non imputable à l’employeur, la salariée s’engageait à payer un pourcentage des sommes engagées par l’employeur pour sa formation.

Or, la rupture conventionnelle est ici formalisée à l’initiative de la salariée. L’indemnité de dédit-formation est donc due, selon lui.

« À tort ! » pour le juge, qui rappelle que la rupture conventionnelle intervient d’un commun accord entre l’employeur et la salariée : elle n’est donc ni une rupture à l’initiative de la salariée, ni imputable à l’employeur.

De plus, la clause de dédit-formation contenue dans l’avenant au contrat de travail ne prévoyait pas le paiement d’une indemnité de dédit-formation en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.

Par conséquent, l’indemnité de dédit-formation n’est pas due par la salariée.

Clause de dédit-formation : qu’en est-il en cas de rupture conventionnelle ? – © Copyright WebLex

Publié le 27 mars 2023 - LES ACTUALITES

Ces articles pourraient vous intéresser

  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 05 février 2024
    Indice de la production manufacturière (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Décembre 2023 101,3 + 1,2 % Novembre 2023 100,2 + 0,3 % Octobre 2023 99,9 + 0,1 % Septembre 2023 100,0 – 0,4 % Août 2023 100,4 – 0,4 % Juillet 2023 101,1 + 0,7 % Juin 2023 100,4 -1,0 %...
  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes fiscaux 04 août 2023
    Tarifs des droits de donation Barème 2023 1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable N’excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 € et […]...
  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 02 janvier 2024
    Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Décembre 2023 Novembre 2023 113,0 + 0,5 % + 3,6 % Octobre 2023 112,5 + 0,6 % + 3,8 % Septembre 2023 111,8 – 0,2 % + 3,3 % Août 2023 112,0 – 0,1 % + 2,4 % Juillet 2023 112,1 + 1,1 % + […]...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter