CFE : fin de l’interdiction de payer par virement pour de nouveaux bénéficiaires
Si le principe est que le paiement par virement de la CFE et des taxes additionnelles est interdit, pour autant, cette interdiction ne s’applique pas, par mesure de tolérance, pour les entreprises relevant de la DGE. Et désormais aussi pour de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er janvier 2024…
Paiement de la CFE par virement : nouvelles autorisations
Les personnes redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent s’acquitter des sommes dues :
- soit par paiement sur internet depuis le compte fiscal en ligne. Ce mode de paiement est le mode de paiement par défaut, il est obligatoire pour les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) ;
- soit par prélèvement mensuel. Sur option du redevable, la CFE est prélevée tous les 15 du mois de janvier à octobre ;
- soit par prélèvement à l’échéance. Sur option du redevable, la CFE est prélevée de manière automatique à l’échéance.
Par tolérance administrative, le paiement de la CFE par virement directement opéré sur le compte du Trésor est autorisé pour les entreprises relevant de la DGE dans les cas suivants :
- à la suite d’un plan de règlement octroyé par le comptable de la DGE ou une commission des chefs de services financiers (CCSF) ;
- à la suite d’une procédure collective avec désignation d’un mandataire ; pour une société absorbée dans le cadre d’une transmission universelle du patrimoine au moment de la réception de l’avis d’imposition (facture) ;
- à la suite d’un contentieux.
Depuis le 1er janvier 2024, la possibilité de payer la CFE par virement est étendue aux professionnels non-résidents situés dans un État figurant sur une liste établie par arrêté, et ce, quel que soit le montant dû.
Des précisions viennent d’être apportées concernant les bénéficiaires de cette nouvelle autorisation.
Dans ce cadre, il peut s’agir des loueurs de locaux nus passibles de la CFE résidant dans ces pays ou encore des entreprises étrangères n’ayant pas d’établissement stable en France.
Les personnes ou entreprises ainsi concernées par cette autorisation doivent résider dans l’un des États suivants :
- La Barbade ;
- Cuba ;
- les Îles Vierges britanniques ;
- l’Iran ;
- le Kenya ;
- le Liban ;
- le Maroc ;
- le Soudan ;
- le Venezuela ;
- le Zimbabwe.
Par ailleurs, l’administration fiscale récapitule les différents moyens de paiement autorisés de la CFE dans des tableaux disponibles ici.
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