C’est l’histoire d’un propriétaire qui additionne pour optimiser une soustraction…

Publié le 24 mars 2023 - LA PETITE HISTOIRE DU JOUR

C’est l’histoire d’un propriétaire qui additionne pour optimiser une soustraction…

Le propriétaire de 2 appartements les vend et déclare une plus-value pour le calcul de l’impôt dû. Pour calculer cette plus-value, il retranche le prix de revient du prix de vente. Et pour calculer ce prix de revient, il ajoute, comme il en a le droit, le montant des travaux réalisés sur ces 2 logements…

Des travaux que l’administration remet en cause, après analyse des factures correspondantes : factures dépourvues de numéro, adressées à une adresse autre que celle des logements et émises par une entreprise qui se trouve être l’entreprise personnelle du vendeur (qui a depuis cessé son activité) ; factures dont les montants ne se retrouvent pas dans la comptabilité de ladite entreprise, qui a fait l’objet d’un contrôle fiscal, et qui ne sont pas cohérents avec son chiffre d’affaires déclaré…

Des doutes repris par le juge, qui confirme le redressement : le montant de ces travaux ne peut pas venir majorer le prix de revient pour minorer le montant de la plus-value, et donc l’impôt dû !

La petite histoire du jour – © Copyright WebLex

Publié le 24 mars 2023 - LA PETITE HISTOIRE DU JOUR

Ces articles pourraient vous intéresser

  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2023/07/sablier.jpg
    Actualités 07 juillet 2023

    Récemment, le juge a eu l’occasion de rappeler les règles concernant le délai de prescription applicable à une action en demande en paiement de l’indemnité spéciale de licenciement. Focus.

    ...
  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2023/04/trottinette-1.jpg
    Actualités 06 avril 2023

    Face à la hausse des utilisateurs de trottinettes électriques en France – 2,5 millions – le Gouvernement a présenté un plan de régulation. Selon lui, il est indispensable d'agir au regard des incivilités et accidents qu'elles génèrent. Que contient ce plan ?

    ...
  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2024/05/employeuragricole-1.jpg
    Actualités 24 mai 2024

    Récemment, l’administration a précisé que le niveau maximal de l’exonération de cotisations patronales travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi (TO-DE) dans le secteur agricole sera relevé. À quel niveau ?

    ...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter