C’est l’histoire d’un bailleur commercial qui refuse de voir ses loyers partir en fumée…

Publié le 17 novembre 2023 - LA PETITE HISTOIRE DU JOUR

C’est l’histoire d’un bailleur commercial qui refuse de voir ses loyers partir en fumée…

Un bailleur loue un local commercial, lequel est entièrement détruit par un incendie. Ce qui amène le locataire à considérer que le bail est résilié… et qu’il n’a donc plus à verser de loyer ! Un raisonnement contesté par le bailleur…

Il rappelle que si, par principe, le bail est résilié de plein droit à la suite de la destruction du local loué et le dispense de payer les loyers encore dus, il existe une exception à cette règle qui prévoit que lorsque le locataire est responsable de l’incendie, il doit indemniser le bailleur de la perte des loyers jusqu’à la reconstruction de l’immeuble. Or le locataire est ici responsable de l’incendie… et l’immeuble n’est toujours pas reconstruit… « Par votre faute ! », rétorque le locataire, qui ne s’estime pas responsable des difficultés rencontrées par le bailleur pour la reconstruction du local…

Sauf qu’il n’en demeure pas moins responsable de l’incendie, souligne le juge, qui le condamne à verser une indemnité à hauteur des loyers restant dus.

La petite histoire du jour – © Copyright WebLex

Publié le 17 novembre 2023 - LA PETITE HISTOIRE DU JOUR

Ces articles pourraient vous intéresser

  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 21 décembre 2023
    Période Indice Décembre 2023 98 Novembre 2023 97 Octobre 2023 98 Septembre 2023 100 Août 2023 100 Juillet 2023 100 Juin 2023 100 Mai 2023 100 Avril 2023 102 Mars 2023 103 Février 2023 104 Janvier 2023 102 Source :  Indicateurs du climat des affaires et du climat de l’emploi – Décem...
  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2024/01/cc-default-11.jpg
    Année 2024 - Indices, taux, barèmes sociaux 16 janvier 2024
    En 2024, les dates des jours fériés sont les suivantes : Jour de l’An : lundi 1er janvier Lundi de Pâques : lundi 1er avril Fête du Travail : mercredi 1er mai Victoire de 1945 : mercredi 8 mai Ascension : jeudi 9 mai Pentecôte : lundi 20 mai Fête Nationale : dimanche 14 juillet […]...
  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 01 mars 2024
    Variation des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) Variation trimestrielle Variation annuelle Ensemble – 1,8 % – 4,0 % Appartements – 1,8 % – 4,1 % Maison – 1,9 % – 3,8 % Variation des prix des logements anciens selon leur localisation Variation tri...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter