C’est l’histoire d’un agent commercial qui réclame 2 indemnités pour le prix d’une…

Publié le 19 avril 2024 - LA PETITE HISTOIRE DU JOUR

C’est l’histoire d’un agent commercial qui réclame 2 indemnités pour le prix d’une…

Une société fait appel à un agent commercial pour la commercialisation de ses produits. Malheureusement, leurs relations professionnelles se dégradent et la société met fin au contrat d’agent commercial, après avoir versé une indemnité de fin de contrat à son ancien agent…

… qui réclame, en plus, des dommages et intérêts. Pourquoi ? Parce que la loi prévoit qu’en cas de rupture brutale des relations commerciales, le préjudice subi doit être indemnisé. Or, selon l’agent commercial, les conditions de rupture par la société n’ont pas été délicates et lui ont ainsi causé un préjudice devant être indemnisé, en plus de l’indemnité de fin de contrat. « Non ! », refuse la société qui estime avoir rempli ses obligations vis-à-vis de l’agent commercial une bonne fois pour toutes…

« À raison ! », tranche le juge : les règles relatives à la rupture brutale des relations commerciales ne s’appliquent pas aux agents commerciaux. De sorte qu’il n’a pas droit, ici, à une indemnisation à ce titre…

La petite histoire du jour – © Copyright WebLex

Publié le 19 avril 2024 - LA PETITE HISTOIRE DU JOUR

Ces articles pourraient vous intéresser

  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2023/04/auditmaison.jpg
    Actualités 04 avril 2023

    Depuis le 1er avril 2023, un nouveau document vient épaissir le dossier des diagnostics immobiliers à fournir à l'acquéreur à l'occasion d'une vente immobilière : l'audit énergétique. Quels sont les biens immobiliers concernés ? Qui doit établir cet audit ? Faisons le point.

    ...
  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2023/04/liquidationjud-1.jpg
    Actualités 07 avril 2023

    Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire produit de nombreux effets importants, comme l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice des créanciers (toutes conditions par ailleurs remplies). Qu'en est-il des dirigeants sociaux ? Sont-ils concernés ? Étude de cas.<...

  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2023/06/journal.jpg
    Actualités 21 juin 2023

    Le Gouvernement a récemment précisé les modalités pratiques de certaines demandes d’aide destinées aux entreprises de presse. Revue de détails.

    ...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter