C’est l’histoire de 2 associés minoritaires en conflit avec l’associé « majoritaire »…

Publié le 12 mai 2023 - LA PETITE HISTOIRE DU JOUR

C’est l’histoire de 2 associés minoritaires en conflit avec l’associé « majoritaire »…

2 associés minoritaires d’une société, en conflit avec le 3e et dernier associé, réclament sa dissolution anticipée : après 3 ans de conflits, et parce qu’ils détiennent chacun 25 % du capital quand leur 3e associé détient 50 % du capital, il est devenu impossible de gérer cette société…

Ce qui n’est pas vrai, clame le 3e associé qui refuse cette dissolution anticipée et se retranche pour cela derrière les statuts qui lui donnent une voix prépondérante en sa qualité de président des AG : les dispositions statutaires de la société permettent donc d’adopter les résolutions nécessaires à son bon fonctionnement et d’éviter tout blocage en cas de désaccord. À cela, il faut aussi souligner la possibilité offerte aux associés de se retirer librement, un choix que n’ont pas formulé les associés minoritaires, ajoute-t-il…

Ce que lit aussi le juge, qui constate alors que la mésentente entre les associés ne paralyse pas le fonctionnement de la société… et rejette la demande de dissolution !

La petite histoire du jour – © Copyright WebLex

Publié le 12 mai 2023 - LA PETITE HISTOIRE DU JOUR

Ces articles pourraient vous intéresser

  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2023/12/resisur.jpg
    Actualités 06 décembre 2023

    Depuis le 1er janvier 2023, il est prévu des facilités de résiliation d’abonnement internet pour les personnes en situation de surendettement. Cependant, des précisions devaient toujours être apportées, afin que le dispositif soit complètement opérationnel. Elles sont arrivées…

    ...
  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 18 septembre 2023
    Période Index Décembre 2023 Novembre 2023 Octobre 2023 Septembre 2023 Août 2023 Juillet 2023 128,6 Juin 2023 128,3 Mai 2023 128,9 Avril 2023 129,4 Mars 2023 128,9 Février 2023 127,9 Janvier 2023 128,0 Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010) Pour rappel, les index de la con...
  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2023/03/CDD-1.jpg
    Actualités 28 mars 2023

    Les cas dans lesquels un salarié peut demander une requalification du CDD en CDI sont divers (contrat non écrit, absence d'une mention au contrat, etc.). Cependant, cette demande n'est recevable que si elle est faite dans le délai imparti... À partir de quand commence à courir ce délai ?&nb...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter