BCR : un référentiel pour les responsables de traitement de données

Publié le 23 août 2023 - LES ACTUALITES

Avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) les règles à respecter et les sanctions encourues concernant les transferts de données personnelles sont nombreuses. Les entreprises amenées à opérer des transferts vers des pays hors de l’Union européenne (UE) doivent donc s’adapter pour rester en conformité…

Actualité : BCR : un référentiel pour les responsables de traitement de données

Titre pour flux

BCR : un référentiel pour les responsables de traitement de données jmichel@weblex.frven 25/08/2023 – 15:40

Un outil pour la conformité au RGPD au sein des groupes internationaux

Les entreprises basées dans l’Union européenne (UE) ou traitant des données personnelles de personnes résidant dans un des États membres de l’UE ont l’obligation de se conformer au Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).

Ainsi, lorsqu’une entreprise souhaite opérer un transfert de données vers un État tiers que l’UE ne considère pas comme offrant un cadre de protection suffisant, cette entreprise doit s’assurer que ce transfert se fera de façon sécurisée.

Plusieurs méthodes existent pour cela, mais dans le cas des groupes internationaux, l’une d’elles est privilégiée : les Binding Corporate Rules (BCR).

Les BCR, ou « règles d’entreprise contraignantes », permettent à un groupe d’entreprises de définir un cadre commun et contraignant concernant les échanges transfrontaliers de données à caractère personnel. Si ce cadre est validé par le Comité européen de la protection des données (CEPD), les entreprises du groupe peuvent échanger librement des données entre elles.

Pour faciliter l’établissement de ce cadre, un référentiel est proposé par le CEPD. La dernière version du référentiel pour les responsables de traitement a été publié. Une actualisation du référentiel concernant les sous-traitants est également attendue. À suivre…

2 minutes

Publié le 23 août 2023 - LES ACTUALITES

Ces articles pourraient vous intéresser

  • Année 2024 - Indices, taux, barèmes sociaux 16 janvier 2024
    Montant du minimum garanti Le montant du minimum garanti est fixé à 4,15 € au 1er janvier 2024. Montant du SMIC Cas général Au 1er janvier 2024, le taux horaire du Smic passe de 11,52 € brut à 11,65 € brut, soit 1766,92 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de [&...
  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2023/10/paysagesbocages.jpg
    Actualités 05 octobre 2023

    20 000 km ! C’est le linéaire de haies détruit en France en moyenne chaque année. Au regard des nombreux avantages du bocage tant pour l’agriculture que pour l’écologie, le Gouvernement a mis en place un « Pacte en faveur de la haie » qui doit permettre de replanter cette végétation...

  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 20 juillet 2023
    Indice du climat des affaires dans les activités immobilières (référence 100 en 1976) Période Indice Décembre 2023 Novembre 2023 Octobre 2023 Septembre 2023 Août 2023 Juillet 2023 90 Juin 2023 90 Mai 2023 96 Avril 2023 102 Mars 2023 101 Février 2023 102 Janvier 2023 106 Source :  Indice du...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter