Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2026

Publié le 24 mars 2026 - LES INDICATEURS

Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2026, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes :

Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er janvier 2026 (sans personne à charge)

Tranche annuelle

Quotité saisissable

Tranche mensuelle

Montant maximum saisissable par tranche

Jusqu’à 4 480 €

1/20

Jusqu’à 373,33 €

18,67 €

> 4 480 € et ≤ 8 730 €

1/10

> 373,33 € et ≤ 727,50 €

54,08 €

> 8 730 € et ≤ 13 000 €

1/5

> 727,50 € et ≤ 1 083,33 €

125,25 €

> 13 000 € et ≤ 17 230 €

1/4

> 1 083,33 € et ≤ 1 435,83 €

213,38 €

> 17 230 € et ≤ 21 470 €

1/3

> 1 435,83 € et ≤ 1 789,17 €

331,15 €

> 21 470 € et ≤ 25 810 €

2/3

> 1 789,17 € et ≤ 2 150,83 €

572,26 €

> 25 810 €

En totalité

> 2 150,83 €

572,26 € (et 100 % des revenus dépassant 2 150,83 €)

Pour information :

  • Les seuils sont augmentés d’un montant de 1 740 € (par an) ou 145 € (par mois) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l’intéressé ;
  • ­­­La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession est égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une seule personne, soit 646, 52 € à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2025 (ou 323,26 € pour Mayotte) ;
  • Pour les procédures de paiement direct de pension alimentaire, tout le salaire est saisissable, sous réserve de la fraction insaisissable (qui correspond au solde bancaire insaisissable) équivalant au montant du RSA.

Source : 

Publié le 24 mars 2026 - LES INDICATEURS

Ces articles pourraient vous intéresser

  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2026/03/Shutterstock_dettespretssuretestarifsnotaires-2.jpg
    Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques 24 mars 2026
    Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économiqueL'acte de consentement à l'antériorité donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l'antériorité, selon le barème suivant :TRANCHES D’ASSIE...
  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2024/06/hyaluronique.jpg
    Actualités 06 juin 2024

    Les produits à base d’acide hyaluronique injectable peuvent être utilisés dans le cadre de soins à finalité esthétique. Si, en théorie, seuls les médecins sont autorisés à pratiquer ces actes, l’accès trop simple aux produits a entrainé une multiplication des complications. Ce qui...

  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2026/10/shutterstock_CEEcontrole.jpg
    Actualités 20 octobre 2026

    Dans la lignée des mesures visant à réduire les fraudes aux aides publiques les règles applicables aux certificats d’économie d’énergie (CEE)viennent d’être renforcées, en impliquant directement les acteurs professionnels concernés, dans l’objectif de détecter plus facilement lâ...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter