EmargenceLes montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :
Source :
Taux de l’impôt sur les sociétés
• Taux de droit commun
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10M€ :
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Bénéfices imposables |
Exercice 2023 |
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0 à 42 500 € |
15 % |
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au-delà de 42 500 € |
25 % |
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 10 M€, le taux unique de l’IS est de 25 %.
• Taux spécifiques
Taux de la contribution additionnelle
Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l’impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €
Source :
1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 5,70 % dans la plupart des départements.
Il se décompose de la façon suivante :
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Nature de la taxation |
Taux |
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Droit départemental |
4,50 % sauf dans l’Indre, Mayotte et le Morbihan où le taux est de 3,80 % ** |
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Taxe communale additionnelle |
1,20 % |
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Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement |
2,37 %*** |
** En principe, le taux du droit départemental est fixé à 3,80 %, mais la Loi permet aux départements de le moduler à la hausse (taux maximum 4,50 %) ou à la baisse (taux minimum 1,20 %).
***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.
2/ Taux réduit :
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Nature de la taxation |
Taux |
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Droit départemental |
0,70 % |
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Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental |
2,14 %*** |
***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.
3 / Taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Ile de France : le taux est de 0,6 %.
Attention : il existe un certain nombre de ventes immobilières bénéficiant d’un régime de faveur.
Source :
La violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ouvre-t-elle automatiquement droit à réparation ? Le juge européen vient de répondre à cette question…
Pour rappel, le règlement général sur la protection des données (RGPD) vise, depuis 2018, à protéger les données personnelles à l’échelle de l’Union européenne.
Ce règlement prévoit, notamment, un droit à réparation qui permet à toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du RGPD d’obtenir du responsable du traitement de données (ou du sous-traitant) une réparation pour le préjudice subi.
Récemment, la question s’est posée de savoir si ce droit s’applique systématiquement, dès qu’une violation du RGPD est constatée.
Interrogé sur ce point, le juge européen vient de répondre par la négative…
Il rappelle, en effet, que pour bénéficier de ce droit à réparation, il faut nécessairement que 3 conditions soient réunies :
À toutes fins utiles, notez que le fait de ne pas pouvoir engager une action en réparation n’interdit pas d’utiliser d’autres voies de recours prévues par le RGPD, notamment celles permettant d’infliger des amendes administratives, pour lesquelles l’existence d’un dommage individuel n’a pas à être démontrée.
RGPD : le droit à réparation, c’est automatique ? – © Copyright WebLex
La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative française chargée de la protection des données personnelles des particuliers. Avec le comité européen de la protection des données (CEPD) et les autorités des autres États-membres de l’Union européenne, une collaboration est mise en place pour assurer une application homogène de la réglementation…
La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avait annoncé en début d’année 2023 les différentes thématiques qui seraient au cœur de ses contrôles pour l’année en cours.
En cohérence avec ces annonces, une série de vérifications va être lancée auprès d’établissements publics, de collectivités territoriales et d’entreprises privées concernant la désignation et les modalités d’exercice de leur Data Privacy Officer (DPO).
La particularité de cette campagne de vérification est qu’elle se fera de façon coordonnée avec le comité européen de la protection des données (CEPD) et les autorités nationales des autres États-membres.
Pour rappel, un Data Privacy Officer (DPO), ou Délégué à la protection des données, doit obligatoirement être désigné au sein :
Son rôle est de veiller à la conformité de son organisme aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de s’assurer que les droits des personnes concernées par les données traitées sont respectés.
Par ces contrôles, les autorités cherchent à vérifier que des DPO sont bien désignés dans les organismes où leur présence est obligatoire et que ceux-ci disposent de moyens suffisants pour mener à bien leurs missions.
Data Privacy Officer : dans l’œil des autorités ! – © Copyright WebLex
1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 5,70 % dans la plupart des départements.
Il se décompose de la façon suivante :
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Nature de la taxation |
Taux |
|
Droit départemental |
4,50 % sauf dans l’Indre, Mayotte et le Morbihan où le taux est de 3,80 % ** |
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Taxe communale additionnelle |
1,20 % |
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Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement |
2,37 %*** |
** En principe, le taux du droit départemental est fixé à 3,80 %, mais la Loi permet aux départements de le moduler à la hausse (taux maximum 4,50 %) ou à la baisse (taux minimum 1,20 %).
***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.
2/ Taux réduit :
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Nature de la taxation |
Taux |
|
Droit départemental |
0,70 % |
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Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental |
2,14 %*** |
***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.
3 / Taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Ile de France : le taux est de 0,6 %.
Attention : il existe un certain nombre de ventes immobilières bénéficiant d’un régime de faveur.
Source :
Taux de l’impôt sur les sociétés
• Taux de droit commun
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10M€ :
|
Bénéfices imposables |
Exercice 2023 |
|
0 à 42 500 € |
15 % |
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au-delà de 42 500 € |
25 % |
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 10 M€, le taux unique de l’IS est de 25 %.
• Taux spécifiques
Taux de la contribution additionnelle
Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l’impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €
Source :
Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :
Source :
Pour la métropole :
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Rémunération brute annuelle |
Taux applicable |
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Inférieure ou égale à 8 133 €
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4,25 % |
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Supérieure à 8 133 €et inférieure ou égale à 16 237 €
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8,50 % |
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Supérieure à 16 237 €
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13,60 % |
Pour l’outre-mer :
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Départements d’outre-mer |
Taux applicable |
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Guadeloupe Martinique Réunion
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2,95 % (au lieu de 4,25 %) |
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Guyane Mayotte
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2,55 % (au lieu de 4,25 %)
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Source :
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Frais de repas |
Montant |
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Valeur du repas pris à domicile |
5,20 € TTC |
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Montant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable |
20,20 € TTC |
1/ Bénéfices industriels et commerciaux
Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu’ils sont nécessités par l’exercice de la profession, justifiés et d’un montant raisonnable.
Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2023, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 5,20 € pour un repas (montant TTC).
Exemple : un commerçant dont le magasin et le domicile sont situés sur la même commune effectue un déplacement l’obligeant à exposer des frais de restaurant pour un montant de 15,90 €, régulièrement justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 15,90 € – 5,20 € = 10,70 €.
Par ailleurs, le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable sous peine de ne plus être considéré comme une dépense professionnelle. Pour apprécier ce montant, sera considéré comme raisonnable un repas dont le prix n’excède pas la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, soit 20,20 € pour l’année 2023 (montant TTC). La fraction qui excède ce seuil constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction, à moins de justifier ce dépassement par des circonstances exceptionnelles nécessaires pour l’exercice de l’activité ou de démontrer qu’il n’existe pas de possibilité de déjeuner à moindre coût dans les environs.
Exemple : si, dans l’exemple précédent, les frais supplémentaires de repas s’élèvent à 25 €, les frais de repas déductibles s’élèvent, par principe, à 20,20 € – 5,20 € = 15 €.
2/ Bénéfices non commerciaux
Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable. Pour cela, les dépenses exposées doivent résulter de l’exercice normal de la profession et non de convenances personnelles et correspondre à une charge effective et justifiée.
Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2023, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 5,20 € pour un repas (montant TTC).
Le coût du repas pris en dehors du domicile ne doit pas être anormalement élevé, auquel cas la dépense présenterait un caractère exagéré. A titre de règle pratique, il faut considérer comme normaux les frais supplémentaires de repas lorsque la dépense payée n’excède pas la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail. En cas de dépassement de ce montant, vous devez, pour pouvoir déduire la totalité des frais supplémentaires de repas, être en mesure de justifier de circonstances exceptionnelles, notamment au regard des nécessités de votre activité et des possibilités de restauration offertes à proximité de votre lieu d’activité, justifiant l’engagement d’une dépense plus élevée. A défaut, la différence constatée entre la dépense payée et la limite au-delà de laquelle la dépense est considérée comme excessive constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction pour la détermination du bénéfice imposable.
Le montant déductible des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux correspond donc à la différence existant entre :
Exemple : un architecte dont le cabinet et le domicile sont situés sur la même commune se rend sur un chantier dans un autre département. Il expose à cette occasion des frais de restaurant d’un montant de 25 €, dûment justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent donc, par principe, à 20,20 € – 5,20 € = 15 €.
Source :