Artificialisation des terres agricoles : la faute à la pression fiscale ?

Publié le 27 mars 2023 - LES ACTUALITES

Le monde agricole délaissé par manque de rentabilité ?

Les revenus générés par les terres agricoles, ainsi que par leur transmission par donation, succession ou vente, font l’objet, comme pour tout autre bien immobilier, d’une fiscalité.

Sauf que, selon un sénateur, cette fiscalité sur les terres agricoles serait trop forte alors que leur rentabilité serait en constante baisse. Ainsi, le rendement des fermages, c’est-à-dire les loyers perçus par le propriétaire de terres qu’il met en location à un agriculteur, serait beaucoup trop faible, notamment en comparaison de l’inflation.

Cette pression fiscale et ce manque de rentabilité auraient ainsi tendance à favoriser le délaissement du monde agricole et l’artificialisation des sols, ce que le Gouvernement veut éviter dans le cadre de la lutte contre le changement climatique.

Puisque la taxation est trop élevée, la profitabilité de l’agriculture en est amoindrie et les propriétaires se tournent vers d’autres projets : urbanisation, boisement, énergies renouvelables, etc.

L’élu appelle donc le Gouvernement à mettre en place une fiscalité favorable à l’agriculture afin de protéger ce secteur, ce que refuse de faire le Gouvernement qui en profite pour rappeler les avantages fiscaux déjà existants.

En matière de transmission, le Gouvernement rappelle que les propriétaires louant leurs terres agricoles par bail rural à long terme, c’est-à-dire d’une durée minimale de 18 ans, peuvent transmettre leurs biens en profitant d’une exonération importante des droits de mutation.

Ainsi, chaque donataire, c’est-à-dire chaque bénéficiaire de la donation, aura droit à une exonération à hauteur de 75 % de la valeur des terres louées, dans la limite de 300 000 €, sous condition de garder les terres 5 ans.

Pour la partie supérieure à 300 000 €, l’exonération passe à 50 % de la valeur des terres.

En 2023, un nouveau seuil a été créé : l’exonération de 75 % peut être maintenue à hauteur de 500 000 € si le bénéficiaire reste propriétaire des biens pendant non plus 5 ans mais 10 ans.

Le gouvernement rappelle également les autres dispositifs existants comme les allègements de droits d’enregistrement, avec l’application d’un taux dérogatoire du droit départemental de 0,715 % pour la fraction du prix n’excédant pas 99 000 €, notamment pour les achats dans les zones de revitalisation rurale par les jeunes agriculteurs ou l’absence de droit d’enregistrement à payer en cas d’achat de terres auprès d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).

Enfin, concernant l’artificialisation des sols, le Gouvernement rappelle qu’il existe une taxation forfaitaire spécifique des plus-values réalisées sur les ventes de terres agricoles avec un changement de destination. Ce taux est compris entre 5 % et 10 % en fonction de la plus-value réalisée.

Artificialisation des terres agricoles : la faute à la pression fiscale ? – © Copyright WebLex

Publié le 27 mars 2023 - LES ACTUALITES

Ces articles pourraient vous intéresser

  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2023/07/numerique-2.jpg
    Actualités 18 juillet 2023

    Pour gérer son entreprise, un dirigeant peut utiliser des outils « no-code ». De quoi s’agit-il ? En quoi peuvent-ils être une aide ? Voici ce que vous devez savoir…

    ...
  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 21 septembre 2023
    Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991) Période Indice Décembre 2023 Novembre 2023 Octobre 2023 Septembre 2023 103 Août 2023 105 Juillet 2023 106 Juin 2023 102 Mai 2023 97 Avril 2023 100 Mars 2023 99 Février 2023 102 Janvier 2023 101...
  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2023/11/buraliste.jpg
    Actualités 01 novembre 2023

    Particulièrement touchés par l’actualité ces derniers mois, de nombreux buralistes connaissent une période de difficultés. Afin de soutenir le secteur, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs de soutien à leur intention. Deux nouveaux dispositifs sont mis en place : lesquels...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter