ALERTE : Le Greffe renforce ses contrôles sur le dépôt des comptes annuels
Dans le cadre de l’approbation de vos comptes annuels, nous vous transmettons les documents juridiques afférents à votre dernier exercice clos.
Nous attirons votre attention sur le fait que les Greffes des Tribunaux de commerce ont considérablement renforcé leurs procédures de contrôle. Le défaut de dépôt des comptes n’est plus une simple omission administrative, mais fait désormais l’objet de relances systématiques et automatisées.
⚠️ Les risques encourus par votre société
En cas de retard ou d’absence de dépôt, vous exposez votre structure à des sanctions lourdes :
- Sanctions financières : Une amende pénale pouvant atteindre 1 500 € (portée à 3 000 € en cas de récidive).
- Astreintes journalières : Le Tribunal peut ordonner le paiement d’une somme par jour de retard jusqu’à la régularisation effective du dossier.
- Radiation d’office : À terme, l’absence de mise à jour peut entraîner une radiation administrative du RCS, impactant directement la survie de votre activité.
Nous vous invitons à nous retourner l’ensemble des documents signés dans les plus brefs délais.
Dès réception, nous procéderons à la formalité de dépôt pour clore définitivement votre dossier juridique annuel.
Le Pôle Juridique reste à votre entière disposition pour toute précision.
