AMF : des sanctions financières dans le secteur de la gestion de patrimoine

Publié le 10 mai 2023 - LES ACTUALITES

L’autorité des marchés financiers (AMF) a la charge d’assurer la bonne application de la réglementation financière en France et de protéger les droits des investisseurs. Dans le cadre de cette mission, elle dispose de la capacité à sanctionner les acteurs du marché ne se conformant pas aux règles…

La Commission des sanctions prononce des amendes !

Pour s’assurer que l’ensemble des règles s’appliquant au secteur financier sont bien respectées, l’autorité des marchés financiers (AMF) dispose de la capacité de contrôler les différents acteurs du marché et, grâce à sa Commission des sanctions, a la possibilité d’infliger directement des sanctions financières.

Ce qu’elle a fait récemment, à la suite d’une procédure menée à l’encontre d’une société de gestion de patrimoine.

C’est l’occasion pour l’AMF de mettre en lumière et de communiquer sur certaines des obligations qui pèsent sur les sociétés intervenant sur les marchés financiers.

Premièrement, lors de la condamnation de cette société, il est mis en évidence des manquements relatifs à l’agrément de la société. L’agrément de l’AMF doit obligatoirement être obtenu par toute société souhaitant proposer certains types de services sur les marchés financiers en France.

Dans le cas présent, si la société disposait bien de cet agrément, elle n’en respectait pas les prévisions, notamment en ce qu’elle ne disposait pas d’une direction effective en France.

Deuxièmement, la Commission a constaté que les procédures internes mises en place par la société étaient insuffisantes concernant la gestion et l’appréciation des risques. De plus, son personnel n’était pas régulièrement et efficacement formé en matière de conformité.

Dernier point litigieux, l’AMF reproche à la société de s’être montrée défaillante dans l’exécution de ses obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), notamment en collaborant avec des organismes sur lesquels elle ne faisait pas de vérifications. En outre, elle manquait de loyauté et d’honnêteté dans l’accomplissement de ses formalités.

Pour l’ensemble de ces faits, l’AMF a prononcé une amende de 200 000 € à l’encontre de cette société. Notez que son dirigeant, reconnu responsable de ces manquements, a également été condamné au paiement d’une amende à titre personnel.

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Publié le 10 mai 2023 - LES ACTUALITES

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