C’est l’histoire de 2 associés minoritaires en conflit avec l’associé « majoritaire »…

Publié le 12 mai 2023 - LA PETITE HISTOIRE DU JOUR

C’est l’histoire de 2 associés minoritaires en conflit avec l’associé « majoritaire »…

2 associés minoritaires d’une société, en conflit avec le 3e et dernier associé, réclament sa dissolution anticipée : après 3 ans de conflits, et parce qu’ils détiennent chacun 25 % du capital quand leur 3e associé détient 50 % du capital, il est devenu impossible de gérer cette société…

Ce qui n’est pas vrai, clame le 3e associé qui refuse cette dissolution anticipée et se retranche pour cela derrière les statuts qui lui donnent une voix prépondérante en sa qualité de président des AG : les dispositions statutaires de la société permettent donc d’adopter les résolutions nécessaires à son bon fonctionnement et d’éviter tout blocage en cas de désaccord. À cela, il faut aussi souligner la possibilité offerte aux associés de se retirer librement, un choix que n’ont pas formulé les associés minoritaires, ajoute-t-il…

Ce que lit aussi le juge, qui constate alors que la mésentente entre les associés ne paralyse pas le fonctionnement de la société… et rejette la demande de dissolution !

La petite histoire du jour – © Copyright WebLex

Publié le 12 mai 2023 - LA PETITE HISTOIRE DU JOUR

Ces articles pourraient vous intéresser

  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 01 mars 2024
    Indice de la production des services aux ménages (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle (en %) Décembre 2023 137,7 - 1,2 % Novembre 2023 140,5 + 4,8 % Octobre 2023 133,1 - 2,8 % Septembre 2023 137,7 - 2,0 % Août 2023 140,6 + 2,5 % Juillet 2023 133,9 - 4,3 % Juin 2...
  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 21 septembre 2023
    Indice du climat des affaires dans le commerce de détail (référence 100 en 1991) Période Indice Décembre 2023   Novembre 2023   Octobre 2023   Septembre 2023  103 Août 2023  105 Juillet 2023  106 Juin 2023  102 Mai 2023  97 Avril 2023  100 Mars 2023...
  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2026/09/Shutterstock_constructionstravauxbtp.jpg
    Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques 07 septembre 2026
    PériodeIndexJanvier 2026131,4Février 2026132,2Mars 2026136,3Avril 2026141,0Mai 2026140,4Juin 2026140.4Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026  Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter