Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Liquidation – 2026

Publié le 17 avril 2026 - LES INDICATEURS

L’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire donne lieu à la perception d’un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée, selon le barème suivant :

Nombre de salariés

Chiffre d’affaires

Emolument principal

Aucun salarié

–

482,84 €

De 1 à 5 salariés

–

528,13 €

De 6 à 19 salariés

Inférieur à 750 000 €

1 106,53 €

De 6 à 19 salariés

Supérieur ou égal à 750 000 €

1 247,35 €

De 20 à 150 salariés

Inférieur à 3 M €

2 102,37 €

De 20 à 150 salariés

Supérieur ou égal à 3 M €

2 595,27 €

Plus de 150 salariés

Inférieur à 20 M €

5 325,32 €

Plus de 150 salariés

Supérieur ou égal à 20 M € et inférieur à 50 M €

7 512,19 €

Plus de 150 salariés

Supérieur ou égal à 50 M €

12 594,07 €

Ces prestations donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires :

  • d’un montant de 150,89 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l’établissement secondaire ;
  • d’un montant de 10,07 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 100,61 €.

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Publié le 17 avril 2026 - LES INDICATEURS

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