Redevance acquittée par les entreprises de transport ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire des salariés affectés à la conduite

Publié le 12 mars 2024 - LES INDICATEURS

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Redevance pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins :

• abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40 € hors taxe ;
• consultation unitaire au-delà du volume prédéfini : 0,95 € hors taxe.

Redevance pour les entreprises de plus de 50 conducteurs salariés :

• abonnement annuel : 40 € hors taxe ;
• consultation unitaire : 0,95 € hors taxe.

Source : 

• Arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules

Publié le 12 mars 2024 - LES INDICATEURS

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