Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées – Année 2024

Publié le 22 janvier 2024 - LES INDICATEURS

Partager

Les tarifs des EHPAD qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sont fixés librement. Ils peuvent ensuite évoluer, chaque année, dans la limite d’un pourcentage fixé par le Gouvernement.

Pour l’année 2024, ils ne peuvent pas augmenter de plus 5,48 % par rapport à l’année 2023.

Source : 

• Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

Publié le 22 janvier 2024 - LES INDICATEURS

Partager

Ces articles pourraient vous intéresser

• 
  Actualités 26 janvier 2024

  Association : illustration pratique de la notion d’intérêt à agir

  Une association décide de contester un permis de construire accordé à une société voulant créer une zone d’activités. À tort, estime la société puisque selon elle, l’objet social de l’association lui interdit de contester valablement le permis de construire. Un avis partagé par l...

• 
  Actualités 23 janvier 2025

  Rescrit fiscal : c’est parti pour la dématérialisation ?

  Vous vous demandez si votre entreprise répond à toutes les conditions pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices ou vous craignez les conséquences d’une décision qui serait erronée, notamment en cas de contrôle fiscal. Il existe un moyen de vous rassurer : le resc...

• 
  Le quiz hebdo 29 janvier 2026

  Véhicule professionnel = avantage durable ?

  Un employeur met à disposition d’un salarié un véhicule présenté comme réservé aux seuls déplacements professionnels, qu’il laisse toutefois en permanence à sa disposition, y compris les week-ends, pendant les congés et les périodes d’arrêt de travail, sans exiger sa restitution.Sa...