Redevance acquittée par les entreprises de transport ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire des salariés affectés à la conduite

Publié le 12 mars 2024 - LES INDICATEURS

Partager

Redevance pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins :

• abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40 € hors taxe ;
• consultation unitaire au-delà du volume prédéfini : 0,95 € hors taxe.

Redevance pour les entreprises de plus de 50 conducteurs salariés :

• abonnement annuel : 40 € hors taxe ;
• consultation unitaire : 0,95 € hors taxe.

Source : 

• Arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules

Publié le 12 mars 2024 - LES INDICATEURS

Partager

Ces articles pourraient vous intéresser

• 
  Année 2026 - Indices, taux, barèmes fiscaux 27 avril 2026

  Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2026

  Etats et territoire non coopératifsMotif justifiant l'inscription(application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts)Antigua-et-BarbudaEn application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôtsAnguillaEn application du b du 2 et 1° du 2 bis de l'article 238-0...
• 
  Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques 31 juillet 2026

  Indice des prix de production et d’importation de l’industrie – 2026

  Indice des prix de production de l’industrie (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleVariation sur 1 anJanvier 2026121,2+ 1,1 %- 1,9 %Février 2026119,8- 1,2 %- 3,1 %Mars 2026122,6+ 2,4 %+ 0,3 %Avril 2026119,9- 2,0 %+ 2,0 %Mai 2026120,3+ 0,2 %+ 3,3 %Juin 2026120,6+ 0,2 %+ 3,4 %Ju...
• Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 29 février 2024

  Indice de la production dans la restauration – Année 2023

  Indice de la production dans la restauration (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2023 134,1 - 0,1 % Février 2023 136,0 + 0,9 % Mars 2023 132,6 - 2,3 % Avril 2023 132,9 + 0,4 % Mai 2023 139,9 + 3,9 % Juin 2023 141,9 + 1,4 % Juillet 2023 139,9 -...